Service administratif des tribunaux judiciaires
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Jours fériés

Veuillez noter que les bureaux du Service administratif des tribunaux judiciaires et du Greffe des Cour d'appel fédérale, Cour fédérale, Cour d'appel de la cour martiale du Canada et Cour canadienne de l'impôt seront fermés aux dates suivantes :

Vendredi saint

le vendredi 6 avril 2012

Lundi de Pâques

Le lundi 9 avril 2012

Fête de Dollard

le lundi 21 mai 2012

Fête du Canada

le lundi 2 juillet 2012

Fête du travail

le lundi 3 septembre 2012

Action de grâce

le lundi 8 octobre 2012

Jour du Souvenir

le lundi 12 novembre 2012

Jour de Noël

le mardi 25 décembre 2012

Lendemain de Noël  

le mercredi 26 décembre 2012

Jour de l'An

le mardi 1er janvier 2013

De plus, les jours fériés provinciaux et territoriaux seront respectés. Pour cette raison, le greffe de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt sera fermé tel qu'indiqué ci-dessous :

le lundi 19 mars 2012
le lundi 23 avril 2012
le lundi 25 juin 2012
le lundi 9 juillet 2012
le mercredi 1er août 2012

Bureau de St. John's

le lundi 20 février 2012

Bureaux de Charlottetown, Regina et Saskatoon

le vendredi 24 février 2012
le lundi 20 août 2012

Bureau de Whitehorse

le jeudi 21 juin 2012
Du 21 décembre 2012 au 1er janvier 2013

Bureaux de Yellowknife

le lundi 25 juin 2012

Bureaux de Montréal et Québec

le vendredi 29 juin 2012

Bureaux de Regina et Saskatoon

le lundi 6 août 2012

Bureaux de Calgary, Edmonton, Fredericton, Halifax, Ottawa, Regina, Saint John, Saskatoon, Toronto, Vancouver, Winnipeg et Yellowknife

N/D

Bureau de Iqaluit

le mercredi 1er août 2012
le vendredi 17 août 2012

Bureau de Charlottetown