Bureaux du Greffe

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Les documents ayant trait aux instances devant la Cour canadienne de l'impôt ne peuvent être déposés dans les bureaux suivants :

• Whitehorse
• Yellowknife
• Saskatoon
• Regina
• Saint John
• Charlottetown
• St. John's

Ces bureaux provinciaux fournissent un service à la Cour d'appel fédérale et à la Cour fédérale en vertu d'un protocole d'entente avec l'ancienne Cour fédérale du Canada. Veuillez communiquer avec un agent du greffe de la Cour canadienne de l'impôt au 1-800-927-5499 pour obtenir plus de renseignements.