Service administratif des tribunaux judiciaires
Symbole du gouvernement du Canada
Accueil > Circulaires > Circulaire 7/2009

Circulaire 7/2009



AUX : Membres de la communauté juridique
DE : R.P. Guenette
Administrateur en chef
DATE : Le 7 juillet 2009
OBJET : Publication préalable des modifications aux Règles des Cours fédérales (modifications procédurales)

La présente est pour vous aviser qu’un avis à la communauté juridique émis par l’honorable John D. Richard, juge en chef de la Cour d’appel fédérale, a été diffusé sur le site Web de la Cour d’appel fédérale.

Original signé par
R.P. Guenette