Service administratif des tribunaux judiciaires
Symbole du gouvernement du Canada
Accueil > Circulaires > Circulaire 7/2008

Circulaire 7/2008



AUX : Membres de la communauté juridique
DE : R.P. Guenette
Administrateur en chef
DATE : Le 7 novembre 2008
OBJET : Directive concernant la règle 127(1) relativement à la signification d’un avis d’appel de la Cour fédérale à la Cour d’appel fédérale

La présente est pour vous aviser qu’une directive émise par l’honorable John D. Richard, juge en chef de la Cour d’appel fédérale, concernant le sujet mentionné en rubrique, a été diffusée sur le site Web de la Cour d’appel fédérale.

Original signé par
R.P. Guenette