Service administratif des tribunaux judiciaires
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Circulaire 7/2007
| AUX : |
Membres de la communauté juridique |
| DE : |
R.P. Guenette
Administrateur en chef par intérim |
| DATE : |
Le 27 novembre 2007 |
| OBJET : |
La désignation du nom de famille d'une des parties dans les instances devant la Cour : accommodement relatif à la diversité culturelle au sein du processus judiciaire |
La présente est pour vous aviser qu'un avis à la communauté juridique émis par l'honorable Allan Lutfy, juge en chef de la Cour fédérale, a été diffusé sur le site Web de la Cour fédérale.
Original signé par
R.P. Guenette
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