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Circulaire 5/2007


AUX : Membres de la communauté juridique
DE : R.P. Guenette
Administrateur en chef par intérim
DATE : Le 23 octobre 2007
OBJET : Enregistrement et entrée en vigueur d'amendements aux règles - Gestion des instances / L'examen de l'instance


La présente est pour vous aviser qu'un avis à la communauté juridique émis par l'honorable John D. Richard, juge en chef de la Cour d'appel fédérale, a été diffusé sur le site Web de la Cour d'appel fédérale.

Original signé par
R.P. Guenette