Service administratif des tribunaux judiciaires
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Circulaire 1/2010
| AUX : |
Membres de la communauté juridique |
| DE : |
R.P. Guenette
Administrateur en chef |
| DATE : |
Le 29 janvier 2010 |
| OBJET : |
Directive sur la procédure No 17 concernant les Règles et modifications proposées relatives aux offres de règlements, aux causes types et aux conférences dans le cadre du processus d’appel |
La présente est pour vous aviser qu’un avis au public et à la communauté juridique et une directive émis par l’honorable Gerald J. Rip, juge en chef de la Cour canadienne de l’impôt, ont été diffusés sur le site Web de la Cour canadienne de l’impôt.
Original signé par
R.P. Guenette
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