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Tableaux supplémentaires 2011-2012


Service des tribunaux judiciaires – Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Écologisation des opérations gouvernementales

Rapports sur les achats écologiques pour les ministères et organismes gouvernementaux non assujettis à la Loi fédérale sur le développement durable

Les ministères et organismes gouvernementaux assujettis à la Politique d'achats écologiques, mais pas à la Loi fédérale sur le développement durable, doivent remplir un rapport en conformité avec l'article 7 de la Politique d’achats écologiques. 5

Stratégies / Commentaires

Approche : Le DG des Finances et du service des contrats a coordonné des stratégies avec les principaux intervenants internes de la direction des services judiciaires, la direction du greffe et la direction des services ministériels. Ces stratégies ont pour but de réunir les principaux intervenants dans le traitement de l’écologisation des opérations gouvernementales qui sont en accord avec les objectifs préliminaires énoncés ci-dessous. En 2011-2012, le SATJ a fixé des objectifs précis pour les achats écologiques de 2012-2013 afin d'accroître ses efforts quant aux achats écologiques. Le SATJ a également publié ces objectifs dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013.

Processus et mesures de contrôle : Afin de s'assurer que les documents contractuels comprennent une clause traitant des préoccupations d’ordre environnemental, une clause relative aux considérations d'ordre environnemental a été ajoutée dès le début de 2012-2013 à la liste de contrôle des exigences en matière contractuelle. Les Services de la passation des marchés et de la gestion du matériel verront à ce que les spécifications en matière de rendement environnemental seront incluses dans les documents relatifs aux demandes de propositions initiales. Des statistiques permettant le suivi de la quantité de cartouches utilisées ont été mises en place ayant comme résultat une tendance à la réduction de la quantité d'encre utilisée.

Formation : Le SATJ a exigé que, d’ici la fin de l'exercice financier 2011-2012, tous les experts fonctionnels actuels suivent le cours 215 de l'École de la fonction publique sur les achats écologiques. Les nouveaux experts fonctionnels devront suivre ce cours dans les six mois suivant leur embauche. Une formation sur les achats écologiques a été prévue en 2011-2012 pour les détenteurs de carte d’achat ainsi que pour les membres du Comité de revue des contrats. La formation devra être complétée d’ici 2012-2013.

Objectifs préliminaires :

  • S'assurer que tout le papier acheté contienne au moins 30 % de matières recyclées.
  • Les personnes chargées de l'approvisionnement ont entrepris le processus de regroupement des demandes en vue d’augmenter le recours aux achats en vrac afin de réduire l'emballage et de diminuer les livraisons. Cette pratique entraîne une réduction des émissions de carbone.
  • Le SATJ s'est assuré que toutes les imprimantes et tous les appareils polyvalents achetés comprennent une fonction d’impression recto-verso.
  • S'assurer que toutes les cartouches d'encre achetées soient recyclables.

Autres initiatives connexes :

  • Le SATJ a continué sa planification visant à faciliter la diminution de la consommation de papier par la mise en place du dépôt électronique et des solutions d’enregistrement numérique. Cet objectif sera atteint à long terme, étant donné que l'initiative exige un investissement important en ressources, et qu'elle dépend du plan d’investissement en technologies de l’information du SATJ dont elle fait partie intégrante.
  • Le SATJ a regroupé la majorité de ses fonctions ministérielles, ce qui a entraîné l'élimination de la majorité des livraisons de courrier et la réduction de ses émissions de carbone.
  • L'initiative visant la diminution de l'achat de papier a commencé en 2011-2012. Le SATJ a donc fait l'examen de la possibilité que la fonction d’impression recto-verso soit établie par défaut à toutes les imprimantes et tous les photocopieurs de l’organisation. Ce processus sera complété en 2012-2013.
  • Le nombre de vidéoconférences au SATJ a augmenté en 2011-2012 ce qui a entraîné une réduction des déplacements et des émissions de carbone.

Évaluations du rendement : On s'attend à ce que tous les experts fonctionnels incluent les considérations d'ordre environnemental dans les ententes de rendement. En 2011-2012, l'exigence de formation sur les achats écologiques a été incluse dans toutes les évaluations.


Observations finales

5. Les ministères et organismes gouvernementaux assujettis à la Politique d'achats écologiques, mais pas à la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD), peuvent suivre l'approche exigée des ministères assujettis à la LFDD pour les achats écologiques. Cette approche pourra être effectuée par la mise en effet et l'établissement de rapports sur les achats écologiques.

Service des tribunaux judiciaires – Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Vérifications internes et évaluations

Tableau des vérifications internes

Vérifications internes (période visée par le rapport)
Titre de la vérification interne Type de vérification interne Statut Date d’achèvement
Vérification interne horizontale de la tenue des documents électroniques Vérification horizontale par le BCG Terminée Novembre 2011
Vérification interne horizontale de la conformité à la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats (SGRR) Vérification horizontale par le BCG  En cours Avril 2012

Service des tribunaux judiciaires – Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus non disponibles (en millions de dollars)
Activité de Programme 2009–10 Revenus réels(1) 2010–11 Revenus réels(2) 2011–12
Revenue prévus(3) Revenus réels
Services du greffe
Frais de service 1,6 1,6 1,6 1,7
Amendes infligées par les tribunaux 10,5 5,0 5,2 1,1
Autre recettes non fiscales 0,5 0,4 0,6 0,4
Services judiciaires
Frais de service   0,1    
Autre recettes non fiscales 0,6 0,5 0,7 0,7
Services internes
Autre recettes non fiscales 0,8 0,5 0,7 0,5
Total des revenus non disponibles 14,0 8,1 8,8 4,4

1. Source : 2009-10 RMR

2. Source : 2010-11 RMR

3. Source : 2011-12 RPP (Les autre recettes non fiscales ont été réaffectés aux activités)

Autres notes :

(a) Les revenus non disponibles du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) sont composés principalement des droits reçus pour le dépôt de documents au greffe et pour la vente de photocopies de jugements, ainsi que d’autres recettes comme les amendes imposé par la Court (pour outrage au tribunal ou pour les condamnations pénales, par exemple).

(b) Il est impossible de prévoir les recettes provenant des amendes, qui sont imposées par les fonctionnaires judiciaires et varient en fonction des affaires soumises aux cours.

(c) Les diverses recettes non fiscales comprennent des remboursements de dépenses de l’exercice précédent et d’autres revenues non disponibles de peu d’importance. Cependant, les recettes non fiscales proviennent surtout du compte d’assurance-emploi (AE) du Canada (1,6 million de dollars en 2011-12). À la fin de l’exercice, le SATJ détermine les coûts lies aux causes en matière d’AE. Tous les coûts du SATJ pour le traitement des causes en matière d’AE sont passes en charges à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), le ministère responsable du compte d’AE. Ainsi, RHDCC présente une dépense liée à l’AE et le SATJ présente une somme équivalente au titre des recettes non disponibles. L’objectif de cet exercice comptable est de tenir plus précisément compte du coût de fonctionnement total du compte d’AE de l’État, qui n’est qu’interne au gouvernement.

(d) Les montants ayant été arrondis, les sommes ne sont pas forcément égales aux totaux indiqués.