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Commentaires et analyse des états financiers
2010-2011


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INTRODUCTION

Les commentaires et l’analyse des états financiers (les CAEF) qui suivent devraient être lus de concert avec les états financiers non vérifiés et les notes complémentaires du Service administratif des tribunaux judiciaires (le SATJ) pour l’exercice financier ayant pris fin le 31 mars 2011. Ces états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor (le CT) et instructions en fin d’exercice énoncées par le Receveur général, lesquelles sont conformes aux Principes comptables généralement reconnus au Canada (PCGR) dans le secteur public. Les CAEF ont été préparés conformément à l’Énoncé de pratique recommandée dans le secteur public (PR-1).

La responsabilité de la préparation des CAEF incombe à la direction du SATJ. Les CAEF ont pour objet de fournir de l’information et des explications qui permettent aux lecteurs de mieux saisir la situation financière et les résultats des activités du SATJ, tout en démontrant la responsabilisation de l’organisme à l’égard de ses ressources. D’autres données de rendement sont publiées dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) du SATJ.

Les présents CAEF comprennent trois volets : « Aperçu », « Faits saillants » (financiers et non financiers) et « Commentaires et analyse » portant sur les risques et incertitudes ainsi que l’analyse financière.

Veuillez noter que toutes les données financières présentées dans ce rapport sont en dollars canadiens, sauf mention contraire.

Note spéciale concernant les déclarations prospectives

Les mots « estimer », « fera », « avoir l’intention de », « devrait », « prévoir » ainsi que les expressions similaires et les verbes portant la marque du futur sont utilisés dans le contexte des déclarations prospectives. Ces énoncés reflètent des hypothèses et des attentes du SATJ fondées sur son expérience et sa perception des tendances et de la conjoncture. Même si le SATJ estime que les attentes exprimées dans ces déclarations prospectives sont raisonnables, elles pourraient ne pas se concrétiser et par conséquent, les résultats réels du SATJ pourraient être substantiellement différents des attentes exprimées dans les présents CAEF. Plus particulièrement, les facteurs de risque décrits à la section « Risques et incertitudes » du présent rapport pourraient faire en sorte que les résultats réels ou les événements soient considérablement différents de ceux envisagés dans les déclarations prospectives.

APERÇU

Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) a été constitué en 2003, en vertu de la Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8. Le rôle du SATJ est de fournir de manière efficace et efficiente de greffe, de soutien judiciaire, et des services ministériels à quatre cours de justice: la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt. L’administrateur en chef agit comme administrateur général.

Le SATJ a été constitué afin d’assurer des services administratifs efficaces et efficients aux quatre Cours fédérales; d’accroître l’indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des tribunaux et de confirmer le rôle des juges en chef et des juges en ce qui concerne l’administration des tribunaux; d’accroître la responsabilité à l’égard de l’utilisation de fonds publics pour l’administration des tribunaux, ce qui assure un accès en temps opportun et équitable au système de justice, élément essentiel d’une gouvernance constitutionnelle.

Le budget du SATJ provient de crédits autorisés par le Parlement. Le SATJ dispose d’un crédit voté pour les dépenses de programme et d’une autorisation législative pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés. Les crédits parlementaires du SATJ en 2010-2011 totalisaient 64 894 000 $.

Les crédits consentis au SATJ ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 des états financiers présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

Les états financiers du SATJ ne sont pas vérifiés.

FAITS SAILLANTS DE 2010-2011

Autorisations parlementaires

Le tableau ci-dessous illustre l’évolution des crédits parlementaires disponibles du SATJ au cours des trois derniers exercices financiers, soit les crédits prévus dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, les transferts, les ajustements et les mandats, ainsi que les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Le tableau indique que les crédits ont diminué de 2 266 000 $ pour atteindre 64 894 000$ en 2010-2011 par rapport à 67 160 000 $ en 2009-2010. Ce résultat net est attribuable à différents facteurs.

Premièrement, le financement pour les nouvelles procédures relatives aux certificats de sécurité (projet de loi C-3) a été réduit de 596 000 $ en 2010-2011, reflétant la fin du projet d’améliorations locatives qui lui était associé.

Deuxièmement, à compter de 2010-2011, les modifications à la procédure de détermination du statut de réfugié introduites par le projet de loi C-11 ont commencé à prendre effet. En conséquence, les effectifs judiciaires potentiels de la Cour fédérale ont été augmentés et un montant de 509 000 $ a été mis de côté dans les crédits du SATJ à des fins de soutien. Toutefois, puisqu’il n’y a pas eu des nominations judiciaires en 2010-2011, le SATJ n’a pu avoir accès à ces fonds.

Une autre cause de cette réduction tient au fait que le financement temporaire relatif à l’intégrité des programmes d’environ 2 278$ 000 $ par année a été annulé par le Conseil du Trésor en 2008-2009. Cela s’est répercuté sur le report de fonds, réduisant en bout de compte les crédits de 2010-2011 d’un montant de 1 350 000 $. De plus, le déclenchement des élections fédérales a provoqué une réduction de 677 000 $ des crédits de 2010-2011 pour les prestations de maternité et les indemnités de départ, une somme que le SATJ récupérera en 2011-2012.

En ce qui a trait à 2009-2010, la réduction de 3 987 000 $, qui a fait passer à 67 160 000 $ les crédits qui s’élevaient à 71 147 000 $ en 2008-2009, est principalement attribuable à l’élimination de certaines subventions uniques. Celles-ci comprennent la somme de 2 278 000 $ pour le financement temporaire en matière d’intégrité de programmes pour les nominations judiciaires, la somme de 2 008 000 $ pour des différences attribuables aux négociations de conventions collectives, comprenant un important montant forfaitaire, ainsi que 1 349 000 $ pour la relocalisation des employés au 90, rue Sparks à Ottawa. Cette réduction a été en partie contrebalancée par un financement accru de 547 000 $ pour les certificats de sécurité (projet de loi C-3) ainsi que par une augmentation de 467 000 $ pour les prestations de maternité et les indemnités de départ.

Faits saillants financiers

Le coût de fonctionnement net du SATJ s’élevait à 84 950 000 $ en 2010-2011, soit une augmentation de 9 % par rapport à 77 970 000 $ en 2009-2010. Cet écart de 6 980 000 $ correspond à une augmentation des dépenses totales de 1 204 000 $ et à une réduction des revenus totaux de 5 776 000 $. Bien que les dépenses totales du SATJ aient augmenté au chapitre des salaires et des avantages sociaux des employés, plusieurs autres dépenses ont diminué grâce à des mesures de contrôle des dépenses. Les restrictions budgétaires spécifiques sont abordées dans la section de l’analyse financière. Les revenus ont connu une baisse importante principalement en raison d’une réduction des amendes, dont le montant est fixé au cas par cas par les tribunaux. Celles-ci ne peuvent être dépensées à nouveau et ne constituent donc pas une source de financement pour les activités du SATJ.

À compter du présent exercice, la norme comptable du Conseil du Trésor (NCCT) 1.2 introduit une nouvelle obligation d’inclure la somme à recevoir du Trésor en tant qu’actif à l’état de la situation financière. Ce montant s’élevait à 7 640 000 $ en 2010-2011. Les chiffres correspondants pour 2009-2010 ont été redressés, de sorte que les actifs et l’avoir du Canada ont augmenté de 10 503 000 $.

État des résultats

Dépenses : Le SATJ a encouru des dépenses totales de 92 927 000 $ en 2010-2011, soit une augmentation de 1 % par rapport à 91 723 000 $ en 2009-2010, principalement en raison d’une augmentation de 2 003 000 $ au chapitre des salaires et avantages sociaux versés aux employés. Cette augmentation a en partie été compensée par des réductions de dépenses dans plusieurs autres secteurs en raison de compressions budgétaires. Les dépenses de 2010-2011 étaient inférieures de 1 % par rapport à celles d’il y a deux ans (2008-2009).

Le tableau suivant illustre l’évolution des dépenses totales du SATJ au cours des trois derniers exercices, en fonction des coûts en personnel et des coûts de fonctionnement.


Personnel : Plus de la moitié des dépenses totales du SATJ sont attribuables aux salaires et avantages sociaux des employés. En 2010-2011, la proportion était de 55,7 %, en hausse par rapport à 54,2 % en 2009-2010. Ces coûts ont augmenté de 2 003 000 $ (4,0 %) pour atteindre 51 758 000 $ en 2010-2011, comparativement à 49 755 000 $ en 2009-2010 (49 751 000 $ en 2008-2009).

Parmi les facteurs expliquant cette hausse récente en coûts de personnel, il y a l’augmentation de 856 000 $ pour l’allocation des futures indemnités de départ, l’augmentation de 739 000 $ pour les nouvelles procédures relatives aux certificats de sécurité, et l’augmentation de 429 000 $ résultant des conventions collectives signées en 2010-2011.

Fonctionnement : Les coûts de fonctionnement du SATJ, autres que les salaires, ont diminué de 799 000 $ (2 %) en 2010-2011 pour atteindre 41 169 000 $, comparativement à 41 968 000 $ en 2009-2010 (43 982 $ en 2008-2009). Cette baisse est principalement attribuable à une réduction au chapitre des services professionnels de 1 271 000 $ (et de 1 967 000 $ par rapport à 2008-2009) ainsi qu’au chapitre du transport et des télécommunications, en baisse de 437 000 $ (et de 708 000 $ par rapport à 2008-2009). Ces réductions ont été en partie contrebalancées par des augmentations au titre de la machinerie et de l’équipement, des locations, des réparations et de l’entretien.

 

Revenus
Les revenus du SATJ proviennent essentiellement des amendes, des droits de dépôt de documents et de la vente de photocopies de documents déposés au greffe, y compris des copies de jugements et d’ordonnances consignés, conformément à la loi et aux règles de procédure des tribunaux. De plus, le SATJ facture à la fin de chaque exercice à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) les coûts associés à l’administration des affaires relatives à l’assurance emploi (l’AE) devant les tribunaux. Ces revenus ne peuvent pas être dépensés par le SATJ, qui doit les verser directement au Trésor.

En 2010-2011, les revenus du SATJ se sont élevés à 7 977 000 $, soit une baisse de 42 % par rapport à 13 753 000 $ en 2009-2010 (mais en hausse de 83 % par rapport aux 4 369 000 $ de 2008-2009). Le tableau ci-dessous illustre l’évolution des revenus totaux du SATJ, en fonction des principaux types, au cours des trois derniers exercices. Comme on peut le voir, le principal facteur qui contribue à la volatilité des revenus est le montant total des amendes imposées par les tribunaux, qui a chuté de 5 440 000 $ en 2010-2011 après avoir augmenté de 10 475 000 $ par rapport à 2008-2009. Comme le montant de ces amendes est fixé au cas par cas par les tribunaux, le total varie d’une année à l’autre et est impossible à prévoir.

État de la situation financière

Actifs : Les actifs totaux du SATJ dénotent sa capacité future de fournir des services aux quatre Cours fédérales et d’assurer ainsi aux Canadiens l’accès à la justice. Au 31 mars 2011, les actifs totaux du SATJ atteignaient 13 753 000 $, en baisse par rapport à 16 872 000 $ l’exercice précédent. L’élément principal a trait à la somme à recevoir du Trésor, qui représente 56 % du total (7 640 000 $). La deuxième catégorie en importance, celle des immobilisations, représente 33 % du total (4 519 000 $).

  • Somme à recevoir du Trésor : Ce poste correspond au montant total net que le SATJ est autorisé de prélever à même le Trésor. Au 31 mars 2011, le montant s’élevait à 7 640 000 $, en baisse par rapport à 10 503 000 $ au 31 mars 2010. Cette baisse est principalement attribuable à une réduction des créditeurs et charges encourues à payer et des sommes versés dans les comptes de dépôt.
  • Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles constituent un élément essentiel à la prestation des services requis par les tribunaux, et il est très important de réinvestir afin de conserver des installations modernes et sécuritaires, mettre à niveau les infrastructures technologiques et les capacités de gérer l’information, et conserver une flotte de véhicules fiables. Les principaux éléments sont les améliorations locatives ainsi que le matériel informatique et les logiciels. Ensemble, ils comptent pour 75 % des coûts (85 % de la valeur comptable nette) des investissements en immobilisations corporelles. Les logiciels et les ordinateurs du SATJ vieillissent, et l’organisation accorde donc une très grande importance à corriger la désuétude de ses technologies d’information (les TI).
  • En 2010-2011, le SATJ a acquis pour 643 000 $ d’immobilisations, en baisse par rapport à 3 150 000 $ en 2009-2010. De ce montant, 60 % (383 000 $) avaient trait à des améliorations locatives, le reste a été dépensé pour des immobilisations en cours : améliorations locatives, véhicules motorisés, logiciels et matériel informatique.

    Le montant total consacré à l’amortissement annuel, aux transferts, ajustements, aliénations et radiations était plus élevé que celui consacré aux acquisitions en immobilisation corporelles. La valeur comptable totale de ces immobilisations a donc baissé au cours du dernier exercice.

Dette nette : Au 31 mars 2011, la dette nette du SATJ (actif financier moins passif) s’élevait à 10 467 000 $, en hausse par rapport à 9 679 000 $ au 31 mars 2010. L’augmentation de 788 000 $ est principalement attribuable à une augmentation de 856 000 $ au titre des futurs avantages sociaux des employés et à une réduction de 160 000 $ des débiteurs, celle-ci résultant surtout d’une diminution des sommes à recevoir du RHDCC pour le recouvrement des coûts de l’AE.

Il est important de noter que même si les crédits parlementaires ne sont pas comptabilisés comme des revenus dans les états financiers du SATJ, la dette nette du SATJ sera payée à même les futurs crédits parlementaires.

Avoir du Canada : Il s’agit des ressources nettes (financières et non financières) qui seront utilisées pour fournir de futurs services au système judiciaire au bénéfice des Canadiens. Dans le cas du SATJ, l’avoir du Canada est constitué de ressources non financières, moins la dette nette.

L’avoir du Canada en ce qui a trait au SATJ est actuellement négatif et devient de plus en plus. Au 31 mars 2011, il s’élevait à ($5 944 000 $), comparativement à ($5 060 000 $) au 31 mars 2010.La situation est attribuable à des obligations reconnues comme des passifs, par exemple les futurs avantages sociaux des employés qui seront payés à même de futurs crédits.

Faits saillants non financiers

Gouvernance : Le SATJ a continué d’améliorer ses pratiques de gouvernance, conformément à l’objectif général du gouvernement visant à améliorer la gestion, la responsabilisation et la transparence dans le secteur public.

À cette fin, le SATJ a poursuivi la mise en œuvre d’un processus de planification d’affaires à la grandeur de l’organisation afin de faciliter la prise de décisions financières et non financières. Le processus permet au SATJ de coordonner la planification financière et budgétaire, la planification dans le domaine des ressources humaines ainsi que celle dans le domaine des technologies de l’information, afin d’assurer le meilleur rendement sur le capital investi pour l’ensemble des Canadiens. Ce processus de planification amélioré sert maintenant à fixer les priorités et à attribuer les ressources qui se raréfient de façon plus stratégique afin de maintenir et d’améliorer les services de soutien qu’offre le SATJ aux cours fédérales.

La gestion financière est un élément essentiel d’une bonne gouvernance et a une forte influence sur la valeur et la culture d’une organisation. Le SATJ vise à conserver une gestion financière efficace et efficiente, à corriger les faiblesses qui ont pu être constatées, et à renforcer les contrôles et une saine gestion des ressources publiques confiées à l’organisation. Les directeurs des centres de responsabilité, en collaboration avec les services financiers, procèdent à des examens budgétaires globaux afin de fournir des données financières pertinentes, exactes et en temps opportun pour la prise de décisions. Ce travail est essentiel pour permettre au SATJ de s’acquitter de son mandat à l’appui du système judiciaire, de la magistrature et du public.

Changement à la haute direction : Il y a eu plusieurs changements en 2010-2011 à la haute direction du SATJ, dont le plus notable, la nomination d’un nouvel administrateur en chef.

Orientation stratégique : Sous la direction du nouvel administrateur en chef, l’organisation élaborera un nouveau plan stratégique qui déterminera les principales priorités et activités du SATJ afin de mieux servir les tribunaux et le public. Une importance particulière sera accordée à l’amélioration de la sécurité et de l’infrastructure des technologies de l’information, à la gestion des dossiers électroniques et aux équipements technologiques dans les salles d’audience, tout en assurant la stabilité financière à long terme du SATJ.

COMMENTAIRES ET ANALYSE

Risques et incertitudes

Comme de nombreuses autres organisations du gouvernement fédéral, le SATJ est confronté à de sérieuses contraintes budgétaires. Plusieurs facteurs ont contribué à la situation actuelle. Le principal a trait à l’obligation faite au SATJ de fournir des services de soutien à plus de juges sans avoir une source permanente de financement. Cette situation qui perdure depuis longtemps a obligé l’organisation à détourner des ressources d’autres secteurs prioritaires et sphères de risque, et a soulevé d’importantes questions quant à l’intégrité des programmes.

Le budget fédéral de 2010 a annoncé des restrictions budgétaires qui ont gelé les crédits des exercices 2011-2012 et 2012-2013 à leur niveau de 2010-2011. Par conséquent, le SATJ, comme tous les autres ministères, a été obligé d’absorber les augmentations de salaire négociées de ses employés. Cette mesure a eu d’importantes répercussions sur les organisations de prestation de services comme le SATJ, dont les dépenses sont essentiellement constituées de salaires versés aux employés. Ces compressions financières ont réduit d’autant plus les sommes disponibles pour s’attaquer aux principales priorités.

Le budget fédéral de 2011 a confirmé le financement actuel accordé à l’intégrité des programmes du SATJ qui s’élèvera à 3 000 000 $ par année en 2016-2017 afin de contrer les pressions qui pèsent sur sa capacité de s’acquitter de son mandat. Le budget fédéral de 2011 a annoncé le lancement d’un examen stratégique et opérationnel à l’échelle de tout le gouvernement en 2011-2012. Cet examen visera à améliorer l’efficacité et l’efficience des activités et des programmes du gouvernement afin que le contribuable en ait pour son argent, ce qui pourrait avoir des répercussions pour le SATJ.

Près de 80% des coûts de fonctionnement non salariaux du SATJ sont des coûts de contrats de service visant des services principalement non discrétionnaires qui soutiennent le processus judiciaire et les audiences des tribunaux. Ces services comprennent la traduction, les sténographes judiciaires et les transcriptions, les achats et les abonnements pour la bibliothèque ainsi que les commissionnaires et les services de protection. Ils dépendent essentiellement du nombre et du type de causes entendues chaque année. Une stratégie de gestion du risque a été mise en place pour surveiller ces coûts et gérer leur fluctuation ainsi que leurs répercussions sur d’autres secteurs importants.

Le système informatisé des tribunaux est un autre service important fourni par le SATJ. Une initiative de mise à niveau échelonnée sur deux ans a donc été lancée, laquelle permettra de fournir des services de TI plus fiables aux tribunaux, aux plaideurs, aux employés des greffes et au public.

Analyse financière

L’analyse qui suit explique les principaux postes qui apparaissent dans les états financiers, ainsi que les principaux écarts et les tendances financières.

Actif

Somme à recevoir du Trésor : Ce poste représente le montant net de l’encaisse que le SATJ est autorisé à prélever à même le Trésor a fin de s’acquitter de ses passifs sans créer de nouvelle charge pour ses crédits de l’exercice. Ce montant comprend les dépenses engagées mais non encore payées ainsi que les montants reçus qui peuvent être payés au cours d’un exercice ultérieur, contrebalancés par les débiteurs d’autres ministères et organismes du gouvernement.

Au 31 mars 2011, la somme à recevoir du Trésor dans le cas du SATJ s’élevait à 7 640 000 $, en baisse par rapport à 10 ,503 000 $ au 31 mars 2010. La partie la plus importante de la réduction de 2 863 000 $ était attribuable à une diminution de 1 503 000 $ au chapitre des sommes à verser à d’autres ministères : 1 216 000 $ à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour des améliorations locatives et 332 000 $ au Secrétariat du Conseil du Trésor (le SCT) pour les régimes d’avantages sociaux. L’autre portion de la réduction de la somme à recevoir du Trésor est attribuable à une réduction de 1 434 000 $ dans les comptes de dépôt (en fiducie).

Créances et avances aux employés : Au 31 mars 2011, les créances et avances aux employés totalisaient 1 590 000 $, soit une baisse de 160 000 $ par rapport à 2009-2010. Les deux principales catégories sont des créances sur d’autres ministères du gouvernement et des créances sur des parties externes.

Créances sur d’autres ministères du gouvernement
Au 31 mars 2011, le SATJ avait des créances sur d’autres ministères du gouvernement s’élevant à 1 531 000 $ (1 696 000 $ au 31 mars 2010). Cette réduction de 10 % est principalement attribuable à une baisse de 385 000 $ de la créance sur RHDCC au titre de du recouvrement des coûts du compte d’AE. Ce montant est en partie compensé par l’augmentation de 76 000 $ du compte d’avances remboursable de la TPS.

Créances sur des parties externes
Au 31 mars 2011, le SATJ avait des créances sur des parties externes s’élevant à 49 000 $ (46 000 $ au 31 mars 2010), avec une provision pour créances douteuses correspondante de 1 000 $ (aucun changement par rapport au 31 mars 2010). Les radiations en 2010-2011 s’élevaient à 3 000 $ (zéro en 2009-2010). Les parties externes comprennent surtout les plaideurs et les membres du public en général à qui sont facturés les coûts de photocopies.

Immobilisations corporelles : La valeur comptable nette des immobilisations corporelles du SATJ s’élevait à 4 519 000 $ in 2010-2011, en baisse par rapport à 4 619 000 $ en 2009-2010. En 2010 2011, le total des acquisitions en immobilisations s’élevait à 643 000 $, l’amortissement totalisait 670 000 $, et les transferts, ajustements, aliénations et radiations nets s’élevaient à 61 000 $.

Acquisitions
Le SATJ a dépensé 643 000 $ en acquisitions d’immobilisations au cours de l’exercice 2010-2011, en baisse par rapport à 3 150 000 $ dépensés en 2009-2010. Cette baisse significative est principalement attribuable au fait qu’une somme de 1 999 000 $ avait été dépensée en 2009-2010 pour des améliorations locatives. De plus, une somme de 328 000 $ avait été dépensée pour le projet du système de gestion des dossiers en 2009 2010, alors qu’aucune somme n’a été dépensée pour le projet en 2010-2011.

Des 643 000 $ en nouvelles acquisitions d’immobilisations corporelles, 383 000 $ ou 60 % ont trait à des améliorations locatives. Le reste a trait à des immobilisations en cours : améliorations locatives, véhicules motorisés, logiciels et matériel informatique.

Voici les plus importantes dépenses en immobilisations en 2010-2011 :

  • Déménagement du comptoir du greffe au 90, rue Sparks, au coût de 383 000 $. Le projet était complété le 28 février 2011.
  • Achèvement des améliorations locatives au coût de 145 000 $. Le projet était complété le 30 septembre 2010.
  • Achat de deux nouveaux véhicules en février 2011 au prix de 28 000 $ chacun.
  • Achat de mises à niveau de logiciels au coût de 47 000 $.
  • Achat de matériel informatique, à savoir un nouveau boîtier de stockage et un dérouleur de bande, au coût total de 12 000 $.

Le graphique qui suit illustre la distribution des nouvelles acquisitions en immobilisations du SATJ au cours des deux derniers exercices.

Passif

Créditeurs et charges à payer : Au 31 mars 2001, les créditeurs et charges à payer du SATJ s’élevaient à 3 247 000 $ (4 841 000 $ au 31 mars 2010). La réduction de 1 594 000 $ est principalement attribuable à l’importante réduction de 1 503 000 $ au titre des sommes à verser à d’autres ministères du gouvernement et à une diminution de 311 000 $ au titre des sommes à verser à des parties externes, en partie annulée par une augmentation de 220 000 $ au chapitre des charges encourues à payer.

La réduction des sommes à verser à d’autres ministères du gouvernement, au montant de 1 503 000 $, s’explique surtout par la somme de 1 216 000 $ à verser à TPSGC pour des travaux exécutés en 2009-2010 au titre des améliorations locatives.

Les charges encourues à payer du SATJ, qui représentent des salaires gagnés par le personnel au 31 mars 2011 qu’il n’avait pas encore reçus, ont augmenté de 220 000 $ par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation est principalement attribuable à la date de la dernière période de paye en 2010-2011 qui se terminait le 30 mars, ce qui a donné lieu à une journée de salaire impayé.

Payes de vacances et congés compensatoires : Le montant des payes de vacances et des congés compensatoires s’est accru régulièrement au cours des dernières années en raison de l’augmentation naturelle des salaires des employés. Cependant, en raison de la vigilance de la part de la direction concernant les avances de traitement pour vacances à rembourser, le montant des payes de vacances et des congés compensatoires a diminué de 63 000 $ en 2010-2011.

Avantages sociaux futurs des employés : Il s’agit d’une allocation pour les indemnités de départ payables aux employés de la fonction publique. Le montant est établi en fin d’exercice en fonction du coût total des salaires annuels versés par le SATJ aux employés nommés pour une période indéterminée et d’un taux d’ajustement fourni par le SCT. L’augmentation de 856 000 $ est le résultat d’une hausse de 0,5 % du taux fourni par le SCT devant être utilisé par les ministères du gouvernement pour accroître leur portion de l’allocation, en plus de la hausse naturelle des salaires des employés du SATJ.

Comptes de dépôt : Le SATJ conserve deux comptes de dépôt pour les plaideurs qui comparaissent devant les Cours. Sur ordre du tribunal, des fonds sont versés à la Cour fédérale, à la Cour d’appel fédérale ainsi qu’à la Cour canadienne de l’impôt. Ces montants sont conservés en fiducie dans des comptes destinés à des fins déterminées et sont éventuellement remboursés avec intérêts selon la décision de la Cour. Ces deux comptes ont été créés en application de l’article 21.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques au moyen de deux décrets distincts : le décret P.C. 1970 4/2 et le décret P.C. 1970-300

À la fin de l’exercice 2010-2011, le montant total se trouvant dans les comptes de dépôt s’élevait à 5 949 000 $ (7 383 000 $ au 31 mars 2010). Ce sont les membres des tribunaux qui déterminent les montants versés dans ces comptes ou qui en sont retirés, selon la cause. Il est donc impossible de prévoir les montants qui peuvent varier de façon importante d’une année à l’autre.

Revenus

Les revenus totaux du SATJ, comme il a été noté précédemment, varient beaucoup d’une année à l’autre. Ils s’élevaient à 7 977 000 $ en 2010-2011, comparativement à 13 753 000 $ en 2009-2010. Ces revenus ne peuvent pas être dépensés par le SATJ et doivent être versés directement au Trésor. L’évolution récente des revenus est illustrée dans le tableau qui suit :

Amendes : En 2010-2011, 63 % ou 5 060 000 $ des revenus du SATJ provenaient des amendes imposées par les tribunaux (comparativement à 76 % ou 10 500 000 $ en 2009 2010). Comme il a été noté précédemment, les amendes sont imposées par les tribunaux; le montant total peut varier beaucoup d’une année à l’autre et est impossible à prévoir.

Recouvrement des coûts du compte d’AE : En 2010-2011, 15 % ou 1 233 000 $ des revenus du SATJ provenaient du recouvrement des coûts du compte d’AE (12 % ou 1 618 000 $ en 2009-2010). À la fin de chaque exercice financier, le SATJ détermine le coût associé à l’administration des affaires relatives à l’AE et en facture le montant total à RHDCC, le ministère responsable du compte d’AE. Ainsi, RHDCC comptabilise une dépense et le SATJ comptabilise un revenu équivalent dans leurs états des résultats respectifs. Le but de cet exercice comptable est de traduire de manière plus fidèle le coût réel de l’administration du programme d’AE du gouvernement fédéral, un exercice purement interne au gouvernement.

Droits de dépôt : En 2010-2011, 19 % ou 1 484 000 $ des revenus du SATJ provenaient des droits de dépôt de documents (10 % ou 1 417 000 $ en 2009 2010). Des droits de dépôt sont facturés pour enregistrer des documents judiciaires conformément à la loi et aux règles de pratique des Cours fédérales.

Photocopies : En 2010-2011, 2 % ou 196 000 $ des revenus du SATJ provenaient des frais de photocopie (2 % ou 215 000 $ en 2009-2010). Ces revenus proviennent de la vente de copies de documents déposés à la Cour, y compris des copies de jugements ou d’ordonnances. Ces frais sont facturés conformément aux règles de pratique des cours.

Dépenses

Comme il a été noté dans la section des faits saillants, les dépenses du SATJ ont augmenté de 1 204 000 $ en 2010-2011 pour atteindre 92 927 000 $, comparativement à 91 723 000 $ en 2009-2010. Les deux principales catégories de dépenses sont les salaires et avantages sociaux (56 % des dépenses totales en 2010-2011, 54 % en 2009 2010) et les locaux (27 % des dépenses totales en 2010-2011 et 2009-2010).

Salaires et avantages sociaux 1: Les salaires et avantages sociaux comprennent les salaires bruts, la rémunération des heures supplémentaires, les ajustements rétroactifs de salaire, les indemnités et allocations versées aux employés, les indemnités de départ et les prestations de retraite et de maladie. Le total des salaires et avantages sociaux du SATJ a augmenté de 2 003 000 $ en 2010-2011 pour atteindre 51 758 000 $, comparativement à 49 755 000 $ en 2009-2010.

Cette augmentation est principalement attribuable au réajustement des provisions pour les futures indemnités de départ versées aux employés. Ces indemnités de départ sont versées aux employés du SATJ en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire au moment de leur départ. Les provisions pour indemnités de départ sont ajustées annuellement en fonction du coût total des salaires versés aux employés du SATJ nommés pour une période indéterminée et d’un taux d’ajustement fourni par le SCT. Cet ajustement au titre des indemnités de départ peut avoir pour effet d’augmenter ou de réduire le coût des salaires et avantages sociaux. En 2010-2011, le montant résultant de l’ajustement apporté en fin d’année aux indemnités de départ a augmenté de 828 000 $. Cette importante augmentation est attribuable à une augmentation de la masse salariale versée aux employés nommés pour une période indéterminée et à une hausse de 0,5 % du taux fourni par le SCT aux ministères et organismes du gouvernement pour augmenter leur partie de l’allocation.

De plus, les salaires et avantages sociaux ont augmenté de 739 000 $ afin de gérer les nouvelles procédures relatives aux certificats de sécurité. Une autre augmentation de 429 000 $ résultait de la signature des nouvelles conventions collectives. Celles qui avaient été signées au cours des années précédentes s’étaient soldées par une augmentation moyenne de 1,5 % des échelles salariales négociées. Enfin, il y a eu d’autres légères augmentations au titre des salaires et avantages sociaux.

Locaux : Les dépenses au chapitre des locaux ont augmenté de 251 000 $ pour atteindre 25 153 000 $ en 2010-2011, comparativement à 24 902 000 $ en 2009-2010. Le SATJ a reçu des services de gestion des locaux sans frais de TPSGC, un fournisseur de services communs qui fournit des locaux au gouvernement. Le SATJ possède trois bureaux à Ottawa, y compris son siège social. Le SATJ a aussi trois principaux bureaux régionaux situés à Toronto, Montréal et Vancouver, ainsi que plusieurs bureaux moins importants situés dans différentes régions du pays.

Services professionnels et spéciaux : Les dépenses au titre des services professionnels et spéciaux ont diminué de 1 271 000 $ pour atteindre 7 952 000 $ en 2010-2011, comparativement à 9 223 000 $ en 2009-2010. Cette diminution de 14 % est en partie attribuable à une réduction de 352 000 $ pour les frais de transcription. Les années précédentes, les transcriptions étaient produites automatiquement. En 2010-2011, les membres des tribunaux ont décidé que moins de transcriptions étaient nécessaires, ce qui a réduit de façon significative le nombre de transcriptions urgentes et ordinaires. D’autres coûts liés aux tribunaux (huissiers-audienciers, sténographes judiciaires, greffiers et frais de déplacement) ont aussi diminué de 96 000 $ dans l’ensemble.

De plus, les honoraires et frais de déplacement des juges suppléants ont diminué de 240 000 $ pour atteindre 106 000 $ en 2010-2011, alors qu’ils étaient de 346 000 $ en 2009 2010. Les dépenses relatives aux services de consultants professionnels ont diminué de 157 000 $, en partie en raison de l’achèvement de l’étude sur le dépôt électronique. Les dépenses relatives aux services de consultants en technologies de l’information ont diminué de 117 000 $ en 2010-2011, ce qui indique qu’il faut de nouvelles études avant de continuer l’élaboration du Système de gestion des dossiers de la cour. Enfin, les frais des services d’aide temporaire ont diminué de $89 000 $, et ceux des services juridiques de 72 000 $.

Transport et télécommunications : Les frais de transport et de télécommunications ont diminué de 437 000 $ et s’élevaient à 2 536 000 $ en 2010-2011, comparativement à 2 973 000 $ en 2009-2010. La réduction de 15 % est principalement attribuable au soutien que le SATJ continue de donner à l’engagement qu’a pris le gouvernement de réduire les frais de déplacement dans l’ensemble de l’administration, ce qui a permis d’éviter des coûts de 281 000 $ en 2010-2011. Les budgets de 2009 et de 2010 imposaient à tous les ministères et organismes fédéraux un plafond aux frais de déplacement, fixé au niveau de 2008-2009. Ce plafond ne s’applique toutefois pas aux déplacements liés à l’appareil judiciaire

De plus, les frais de poste, de transport et de messagerie ont diminué de 133 000 $, principalement en raison des changements apportés à l’article 395 des Règles des Cours fédérales permettant de transmettre les documents judiciaires (ordonnances et motifs de jugements) par télécopieur ou autres moyens électroniques, plutôt que par courrier recommandé seulement.

Matériel et fournitures : Les dépenses du SATJ au chapitre du matériel et des fournitures comprennent des ouvrages, des publications et des abonnements de nature juridique ainsi que de la papeterie et des articles de bureau. Ces dépenses ont diminué de 137 000 $ pour atteindre 2 137 000 $ en 2010-2011, alors qu’elles étaient de 2 274 000 $ en 2009-2010. Cette réduction de 6 % résulte essentiellement d’une diminution de 52 000 $ dans les dépenses relatives aux articles de bureau et à la papeterie et d’un diminution de 36 000 $ pour l’encre d’imprimante. De plus, les frais d’abonnement à des publications juridiques ont diminué de 32 000 $. L’ensemble de la réduction des dépenses au titre du matériel et des fournitures est attribuable aux compressions budgétaires.

Machinerie et équipement : Les dépenses du SATJ au chapitre de la machinerie et de l’équipement comprennent l’équipement informatique, l’équipement de bureau, les meubles et les pièces de véhicule coûtant moins de 5000 $ par article. Ces dépenses ont augmenté de 129 000 $ pour atteindre 1 062 000 $ en 2010- 2011, comparativement à 933 000 $ en 2009 2010. Cette augmentation de 14 % est largement attribuable à une augmentation de 90 000 $ par rapport à 2009-2010 pour l’achat d’équipement de bureau lié au projet d’améliorations locatives. De plus, les achats d’équipement informatique ont augmenté de 36 000 $ par rapport à 2009-2010, et il y a eu d’autres légères augmentations dans les achats de machinerie d’équipement. Il a fallu acheter de nouveaux équipements informatiques en 2010-2011 pour commencer à répondre au problème du vieillissement du matériel des TI.

Location : Les frais de location du SATJ ont augmenté de 263 000 $ en 2010-2011 pour atteindre 937 000 $, comparativement à 674 000 $ en 2009-2010. Cette augmentation de 39 % est principalement attribuable au loyer payé en lien avec le projet d’améliorations locatives, qui a commencé en 2010-2011.

Amortissement des immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont censées produire des bénéfices échelonnés sur plusieurs périodes comptables. Ainsi, le recours à ces actifs par le SATJ pour fournir des services est reconnu selon la méthode de l’allocation décroissante au cours de la vie utile de chaque catégorie d’actif. Ce coût, qui atteignait 670 000 $ en 2010-2011 (505 000 $ en 2009-2010), s’appelle un amortissement. L’augmentation de 33 % est attribuable à l’achèvement du projet d’améliorations locatives. Comme les locaux ont pu être utilisés à compter de septembre 2010, l’amortissement a commencé à être comptabilisé en 2010-2011.

Réparations et entretien : Le SATJ doit régulièrement exécuter des travaux de réparation et d’entretien sur les installations, la machinerie et l’équipement qu’il loue. Les frais de réparation et d’entretien du SATJ ont augmenté de 141 000 $ en 2010-2011 pour atteindre 628 000 $, comparativement à 487 000 $ en 2009-2010. Cette augmentation de 29 % est attribuable à une augmentation des dépenses relatives à l’entretien du matériel informatique en 2010-2011, y compris une somme de 116 000 $ pour corriger le problème des licences de réseaux et des frais d’entretien.

Information : Les dépenses du SATJ au chapitre de l’information ont diminué de 75 000 $ pour s’élever à 107 000 $ en 2010-2011, comparativement à 182 000 $ en 2009 2010. Cette diminution de 41 % est attribuable à une réduction des coûts liés aux services d’imprimerie. En 2010-2011, le SATJ a acheté moins de matériel imprimé et a obtenu de meilleurs prix.

Divers : Les dépenses diverses du SATJ comprennent des pertes liées à l’aliénation et à la dépréciation d’immobilisations corporelles, à des intérêts sur des comptes fournisseurs en retard, à des pertes sur des transactions en devises étrangères et à des ajustements aux créditeurs à la fin de l’exercice précédent (CAFE).

Les dépenses diverses du SATJ ont augmenté de 172 000 $ en 2010-2011 pour atteindre ($13 000 $), comparativement à ($185 000 $) en 2009-2010.


1 Le 1er mars 2011, l’Alliance de la fonction publique du Canada a signé une nouvelle convention collective qui élimine le report des indemnités de départ accumulées. Les employés actuels ont obtenu la possibilité de les encaisser immédiatement. De plus, le budget de 2011 indique que le gouvernement a l’intention de maintenir cette politique visant à éliminer l’accumulation des indemnités de départ dans ses négociations avec d’autres agents négociateurs. Cela pourrait avoir d’importantes répercussions pour les années à venir sur les provisions pour indemnités de départ.