États financiers
Service administratif des tribunaux judiciaires
États financiers
(non vérifiés)
Exercice terminé le 31 mars 2009
Déclaration de responsabilité de la direction
État des résultats
État de la situation financière
État de l'avoir du Canada
État des flux de trésorerie
Notes aux états financiers
Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministèreconcorde avec les états financiers ci-joints.
La direction exploite un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout l’organisme.
Les états financiers du ministère n’ont pas fait l’objet d’une vérification.
La version originale a été signée par
Raymond P. Guenette
Administrateur en chef
Francine Côté CA, CISA
Administrateur en chef adjoint, Services ministériels
Dirigeant principal des finances (DPF)
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
1. Mandat et objectifs
Constitué le 2 juillet 2003 en vertu de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, le Service administratif des tribunaux judiciaires (le SATJ), a la responsabilité de servir la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l’impôt (les Cours).
Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires est de fournir des services administratifs en s’assurant que le public dispose d’un accès efficace, rapide et juste aux procédures des Cours dans l’une ou l’autre des langues officielles.
Le Service administratif des tribunaux judiciaires est composé de deux secteurs de service : fournir des services du greffe et fournir des services judiciaires.
Les services de greffe fournissent aux Cours un soutien administratif en garantissant une conduite efficace et régulière de la procédure judiciaire de façon à offrir au public des renseignements et des conseils sur les pratiques et les procédures des Cours.
Les services judiciaires fournissent aux Cours un soutien judiciaire, juridique et administratif, notamment par l’entremise d’adjoints judiciaires, de huissiers audienciers, d’administrateurs judiciaires, de clercs, et de réviseurs qui aident directement les juges à s’acquitter de leurs fonctions.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Crédits parlementaires – Le Service administratif des tribunaux judiciaires est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Service administratif des tribunaux judiciaires ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le Service administratif des tribunaux judiciaires fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
(c) Revenus :
- Les droits de dépôt, les amendes et la vente d’exemplaires de documents déposés, y compris les jugements ou les ordonnances, représentent la majeure partie des revenus. Tous ces revenus ne peuvent pas être dépensés, ce qui signifie qu’ils sont versés au Trésor et que le Service administratif des tribunaux n’est pas autorisé à les dépenser.
- Tous les revenus sont comptabilisés pendant la période au cours de laquelle est survenu l’événement ou la transaction qui les a générés.
- Le Compte d’assurance-emploi (AE) du Canada : À la fin de chaque exercice financier, le SATJ établit les frais associés au traitement des dossiers d’assurance‑emploi. Le total des frais affectés par le SATJ au traitement des dossiers d’AE est imputé à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), le ministère responsable du compte d’AE. Aussi, RHDCC déclare une dépense en matière d’AE tandis que le SATJ déclare un revenu équivalent qu’il ne peut pas dépenser. Cet exercice de comptabilité, qui a pour objet de mieux refléter le coût total de l’administration du programme fédéral d’AE, n’est effectué qu’au sein de l’administration publique.
(e) Charges — Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Service administratif des tribunaux judiciaires au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Service administratif des tribunaux judiciaires n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
- Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs – Ils sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Passif éventuel — Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
Au 31 mars 2009, le Service administratif des tribunaux judiciaire n’est au courant d’aucun élément de passif éventuel.
(i) Opérations en devises — Les opérations en devises sont converties en milliers de dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en milliers de dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.
