Le Service a soutenu la formation polyvalente dans ses différents bureaux. Ce type de formation favorise la complémentarité dans l’accomplissement des tâches à l’extérieur des fonctions habituelles afin de permettre aux employés l’enrichissement de leurs connaissances tout en permettant une synergie au sein de l’organisation.
Plusieurs avantages sont directement reliés à la formation polyvalente :
- Offrir des possibilités d’apprentissage et de développement
- Faciliter la compréhension entre les différents services ou sections
- Améliorer la coordination et le travail d’équipe
- Accroître les connaissances, les habiletés et le rendement
- Améliorer la motivation en général et permettre d’avoir des buts et des objectifs
communs dans l’organisation.
Le but de cette initiative est d’aider à mettre en œuvre la vision du Service en intégrant les anciens greffes de la Cour fédérale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt. L’approche d’un service uniforme que permet l’harmonisation des greffes et la formation polyvalente assure une prestation de service améliorée aux Canadiens. L’ensemble des initiatives entreprit par le Service, autant au niveau des nouvelles technologies que la modernisation de nos processus au greffe, vise justement à développer une main d’œuvre polyvalente et capable de s’adapter à une réalité opérationnelle complexe et changeante partout au pays.
Le programme de planification de la relève a été mis en œuvre par le Service cette dernière année fiscale. La planification de la relève se définit comme suit ; une approche axée sur l’avenir afin de répondre aux besoins futurs en leadership, aux écarts anticipés pour les postes exigeant des aptitudes en leadership ainsi qu’aux écarts techniques qui surviendront au cour des dix prochaines années.
Le sous-comité de la planification de la relève a entrepris de développer des profils de compétences pour des catégories de postes essentiels. En ce sens, il identifiera, développera et supportera les gestionnaires présentant un potentiel en leadership et régularisera le continuum au sein des opérations des greffes.
Ce même comité rencontrera les employés intéressés à accepter de nouveaux défis afin de préparer un plan d’action pour implanter une ligne directrice plus formelle. Il y aura également implantation d’une ligne directrice informelle afin de permettre aux employés de poursuivre leur développement personnel et professionnel.
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Le Service, en personnes et en chiffres
Au 31 mars 2007, 581 employés s’activaient quotidiennement à offrir des services de haute qualité à la communauté juridique, aux cours et aux Canadiens et Canadiennes. De ce nombre, 84.1% tend à représenter le reflet de la population canadienne :
- 376 femmes, soit 64,7 % de notre effectif total.
- 20 autochtones, soit 3,4 % de notre effectif total.
- 30 personnes handicapées, soit 5,2 % de notre effectif total.
- Et 63 membres des minorités visibles, soit 10,8 % de notre effectif total.
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Afin d’optimiser l’utilisation de nos ressources et de faciliter la reddition de compte du Service, une nouvelle structure organisationnelle a été implantée. Les changements majeurs apportés visent à alléger le nombre de rapports hiérarchiques avec l’administrateur en chef et de clairement établir l’imputabilité dans la prestation de service et par conséquent d’être cohérent avec notre architecture d’activités de programmes.
Ainsi, l’ensemble des opérations des bureaux régionaux et des greffes relève dorénavant de l’administrateur en chef adjoint. Parallèlement, un poste de directeur exécutif des services intégrés a été créé et regroupe l’ensemble des fonctions corporatives et qui se composent de la division des ressources humaines, de la technologie et gestion de l’information ainsi que des Finances et services administratifs.
De plus, la structure de gouvernance du Service a aussi été modifiée afin de permettre une prise de décision plus décentralisée. La création d’un comité exécutif restreint à certains membres de la haute gestion a permis d’identifier rapidement les enjeux financiers et organisationnels et d’évaluer les pistes de solutions qui, selon le cas échéant, sont discutées au comité de la haute gestion.
Ce cadre de gouvernance modernisé, de pair avec l’appui d’une nouvelle structure organisationnelle qui sera complété avec l’embauche d’un administrateur en chef adjoint, permettra de dynamiser davantage l’intégration des greffes et favoriser une synergie opérationnelle avec les bureaux régionaux.
Le déménagement des opérations des greffes de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt s'est terminé en juillet 2006. Le regroupement des activités à Toronto a permis d'éliminer la redondance, de réduire les coûts opérationnels, de rehausser la visibilité et de simplifier les exigences de sécurité. Les dépenses globales ont été réduites en réutilisant et en recyclant l'équipement et le mobilier lorsqu'il était possible et économique de le faire. Le Centre judiciaire fédéral de Toronto est muni de l'infrastructure technologique, des dispositifs de sécurité et des milieux de travail adéquats pour permettre aux juges des cours, à la collectivité juridique, au grand public et aux employés du Service d'accomplir leur travail dans un milieu sécuritaire, efficace et productif.
La conception du nouveau Centre judiciaire fédéral de Toronto illustre le rôle important du système judiciaire en tant que véritable pierre angulaire de notre société libre et démocratique. Symbole visible de ce système, le Centre judiciaire représente aux yeux de tous les citoyens canadiens la permanence, la stabilité et la dignité de l'institution. L'administration de la justice étant une activité publique, le Centre judiciaire représente un équilibre entre l'ouverture et l'accessibilité du système judiciaire d'une part et la primauté du droit d'autre part.
La création du Centre judiciaire fédéral de Toronto a été mise en œuvre en fonction de la politique pan gouvernementale du Conseil du Trésor sur l'approvisionnement écologique dans les cas où il est rentable de le faire. Les services liés aux installations des tribunaux judiciaires ont été fournis de façon écologique en respectant les principes du « Leadership in Energy & Environmental Design » (LEED) et ont permis d’obtenir le certificat argent de la norme LEED.
Afin de répondre aux exigences de la réalité de l’ère de l’information numérique et du souci d’offrir un environnement de travail efficace et flexible, le Service compte sur les efforts de la Direction générale de la modernisation ainsi que la gestion de l’information/technologie de l’information (GI/TI). Cette direction, de concert avec les opérations du greffe et des bureaux régionaux, identifie et propose des solutions concrètes, misant souvent sur la technologie pour améliorer les processus opérationnels.
Le remodelage et le raffinement de nos méthodes de travail requièrent l’implication de plusieurs secteurs de l’organisation, dont la direction de la technologie. En fait, plusieurs améliorations opérationnelles du greffe se traduisent par des changements à nos applications informatiques.
La révision du processus opérationnel a permis d’entreprendre plusieurs projets de modernisation. Parmi ces projets, il y a l’envoi d’une copie de courtoisie des jugements, motifs et/ou ordonnances par courriel. La mise en place de cette nouvelle option pour les parties vient s’ajouter à celle déjà existante de l’envoi par télécopieur et par poste, pour l’instant.
Le Service poursuit ses efforts dans la mise en œuvre de d’autres projets de modernisation recommandés par la Direction générale de la gestion de l’information et la gestion de la technologie et de la modernisation tels que la conversion numérique des documents reçus par télécopieur pour les quatre cours et le Service (projet pilote à Toronto), la décentralisation de l’administration des services d’interprétation, l’uniformisation de la date de dépôt pour les documents reçus par télécopieur et par dépôt électronique, et la révision et la réduction des frais de dépôt de documents dans les cours fédérales.
Le nouveau système de gestion des instances, dont la mise en œuvre a débutée au début de l’année 2007, consolidera plusieurs de ces projets d’amélioration et de modernisation.
Le Service continue d’innover et à investir dans des projets de technologie qui lui permettront d’améliorer l’accès à la justice pour tous les Canadiens et Canadiennes. Que ce soit le dépôt électronique, l’enregistrement numérique ou le nouveau système de gestion des instances, des efforts continus sont fournis afin de faire avancer ces projets jusqu’à leur accomplissement et leur mise en oeuvre.
C’est depuis octobre 2005 que les internautes peuvent payer en ligne des droits de dépôts auprès de la Cour fédérale en passant par l’intermédiaire du site Web du Receveur général du Canada pour les instances relatives à la propriété intellectuelle.
À ce jour, 320 dépôts électroniques ont été reçus relativement à ces instances. De plus, des initiatives ont été amorcées afin d’élargir le dépôt électronique à d’autres sphères d’activités telles que l’immigration et l’amirauté.
L’Agence de revenu Canada (ARC) aura également recours au système de dépôt électronique pour soumettre certains documents relatifs à l’impôt sur le revenu. Des représentants de l’ARC travaillent en étroite collaboration avec l’équipe du projet de dépôt électronique afin d’explorer les enjeux légaux et techniques découlant de cette proposition.
La Cour canadienne de l’impôt offre le service de dépôt électronique par l’entremise de son site web depuis l’année 2001.
L’enregistrement numérique consiste à numériser le signal audio et de l’enregistrer sur un disque dur, permettant un contrôle et un accès plus efficace à l’information du Service. Actuellement, le Service fait appel à des greffiers audienciers pour l’enregistrement et la transcription des notes des cours.
Puisque le Service peut désormais compter sur des infrastructures adéquates pour accommoder ce système, nous prévoyons être en mesure de définir les paramètres optimaux d’implantation et ainsi assurer une intégration sans heurt avec le système de gestion des instances.
La Cour canadienne de l’impôt utilise l’enregistrement numérique depuis plusieurs années pour les séances de certaines salles d’audience.
Ce nouveau système a pour but de remplacer les deux systèmes actuellement en place, soit le système pour gérer les instances de la Cour d’appel fédérale (CAF) et de la Cour fédérale (CF) et celui de la Cour canadienne de l’impôt. Ce nouveau système, qui sera le pivot central des données sera composé de différents modules interreliés. Ces modules comprennent, entre autre, le dépôt électronique, l’enregistrement numérique et le système de gestion de documents pour les audiences de longue durée. Il est à noter que le système de gestion des instances de la CAF et de la CF date de près de vingt ans et que la technologie supportant ce système ne permet pas de bonifier les fonctionnalités ni de faciliter la transition vers un système de gestion des instances communs pour l’ensemble des cours. Le schéma ci-joint explique notre approche pour l’adoption d’une plateforme technologique commune et flexible.
Les exigences des utilisateurs concernant le nouveau système de gestion des dossiers ont été déterminées lors de consultations avec les employés. Le travail effectué lors de ces mises à l’essai servira de fondement pour la conception fonctionnelle du nouveau système. Le Service sollicitera les conseils d’experts à différentes étapes du projet afin d’assurer que le tout cadre avec la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Grâce à ce nouveau système de gestion des dossiers, les greffes seront mieux outillés pour répondre aux besoins du public et les processus internes seront harmonisés. D’autres projets, comme la numérisation de documents et l’accès à distance, aident également les utilisateurs internes dans la prestation de services.
Compte tenu de l’ampleur de ce projet, nous prévoyons une mise en œuvre séquentielle sur une période d’au moins trois ans. La phase 1 qui comporte l’établissement d’une interface commune est presque complétée. Grâce à cette interface, nous serons en mesure de procéder à des améliorations plus substantielles au cours des exercices financiers ultérieurs.
Canada – Ukraine
Le Service a participé à la mission de démarrage d’un projet de coopération judiciaire avec l’Ukraine, à l’automne 2006. L’administrateur en chef par intérim s’est d’ailleurs rendu en Ukraine à cet effet.
Cette mission a été dirigée par le bureau du Commissaire à la magistrature et financée par l’Agence canadienne de développement international (ACDI). Le Service y participe à titre d’expert conseil, de même que le Dr. Peter Solomon de l’Université de Toronto.
L’objectif du projet consiste à ce que le Canada collabore avec ses partenaires ukrainiens à différents volets visant à améliorer le système de justice ukrainien et à augmenter l’efficacité de l’administration et des opérations au sein de leurs tribunaux judiciaires. Il est donc question de divers domaines de réflexion et d’activités ; la transparence, la gouvernance, la formation, la révision des processus opérationnels, l’apport des technologies de l’information (TI), l’accessibilité des cours par le public, etc.
Plusieurs pays œuvrent présentement à de nombreux projets en vue de l’amélioration du système de justice ukrainien. L’implication du Canada portera essentiellement sur trois cours qui ont été identifiées par les autorités ukrainiennes.
Lors de sa visite en Ukraine, l’administrateur en chef par intérim a visité les trois cours ukrainiennes et a aussi établi de précieux contacts avec la Cour suprême, le « State Court of Administration of Ukraine » et l’ « Academy of Judges of Ukraine ». L’observation de plusieurs domaines où des améliorations seraient nettement souhaitables a d’ailleurs été constatée.
Canada – Chine
Ce partenariat s’inscrit dans le cadre du projet de renforcement des liens juridiques entre le Canada et la Chine, un projet de cinq ans financé par l'ACDI, qui favorise les échanges entre les plus hauts tribunaux du Canada et de la Chine et aborde un certain nombre de réformes judiciaires systématiques. Ce programme est administré par l’Institut national de la magistrature avec la participation du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale et du Service administratif des tribunaux judiciaires.
Le Service recevra deux juges chinois durant l’année 2007. Ce stage d’une durée de six semaines permettra à ces deux juges de la Cour suprême de Chine de se familiariser avec le Service et plus particulièrement de connaître et comprendre les procédures des cours ainsi que leurs assignations.
Canada – Russie
Le Service poursuit son entente de coopération avec la Russie visant la bonne compréhension et l’application des principes de la règle de droit, des principes constitutionnels, de l’impartialité et de l’indépendance judiciaire par le secteur judiciaire russe. La continuité de ce projet assure également l’introduction des mesures précises pour améliorer l'efficacité des tribunaux de juridictions générales et commerciales traitant des litiges de nature fiscale.
Le Service est entièrement financé par des crédits parlementaires annuels pour lequel il a reçu en 2006-07, 67 millions de dollars. Les dépenses réelles se chiffrant à 66,6 millions de dollars, il en résulte un excédent de 0,4 million de dollars. Au chapitre des revenus, le service facture des droits de dépôt, touche des amendes et vend des copies de documents déposés, y compris des jugements et des ordonnances. Il s’agit de recettes non disponibles qui sont versés directement au fonds de revenus consolidés. En 2006-07, ces recettes ont atteint 1,8 millions de dollars.
À la demande du juge en chef de la Cour fédérale, quatre protonotaires ont été nommés à la Cour fédérale entre 1999 et 2003. De plus, cinq nouveaux juges suppléants ont été nommés à la Cour fédérale depuis 2004. En décembre 2006, le Service a obtenu un financement temporaire pour les postes, pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008, mais il lui faut demander le financement année après année, bien qu’il s’agisse de besoins constants. Le Service continuera à travailler avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et d’autres partenaires à la recherche d’une solution permettant un financement permanent de ces dépenses.
Notons aussi que le Service a absorbé au fil des ans certaines dépenses supplémentaires ayant augmenté la pression sur ses finances. Par exemple, il a absorbé les compressions entraînées par l’épargne dans le domaine de l’approvisionnement, à la suite de l’étude des dépenses effectuée par le gouvernement il y a trois ans – le problème étant que bien peu d’économies d’approvisionnement étaient en fait réalisables dans les postes les plus importants pour le Service : traduction, sténographie judiciaire, etc.
De plus amples détails au sujet du rendement financier du Service sont publiés dans le Budget principal des dépenses déposé au Parlement et dans le Rapport ministériel sur le rendement du Service. Ces documents sont disponibles aux adresses suivantes :
http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20072008/p2_f.asp
http://www.cas-satj.gc.ca/publications/pub_DPR_f.php
Vous trouverez ci-joint la liste de tous nos bureaux régionaux à travers le Canada. Afin de vous offrir un meilleur service et des points d’accès le plus près possible de votre résidence, le Service a établi des partenariats avec des tribunaux provinciaux et territoriaux qui offrent des services pour toute demande concernant la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt.
| Bureaux de la région de la capitale nationale |
Administration centrale |
Édifice Thomas-D’Arcy-McGee |
434, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
Téléphone : 613 996-4778
Télécopieur : 613 941-6197
www.cas-satj.gc.ca |
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
Salles d’audience de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. |
Immeuble Lorne |
Tours Centennial |
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
Greffe de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada
Téléphone : 613 996-6795
613 995-9177 (Immigration)
Télécopieur : 613 952-7226
Greffe de la Cour fédérale
Téléphone : 613 992-4238
Télécopieur : 613 952-3653
|
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0M1
Greffe et salles d’audience de la Cour canadienne de l’impôt
Téléphone : 613 992-0901
ou 1 800 927-5499
Télécopieur : 613 957-9034
ATS : 613 943-0946
|
CAF : Cour d’appel fédérale
CF : Cour fédérale
CACM : Cour d’appel de la cour martiale du Canada
CCI : Cour canadienne de l’impôt
