Notre mandat

• Fournir des services efficaces aux quatre cours et à leurs clients;
• Améliorer l’indépendance judiciaire des quatre cours en garantissant leur autonomie par rapport au gouvernement fédéral;
• Accroître la responsabilité à l’égard de l’utilisation des deniers publics.

Nos fonctions

• Fournir aux parties et à leurs avocats des services liés aux audiences des cours;
• Informer les parties des règles de pratique, directives et procédures;
• Assurer la tenue des dossiers des tribunaux;
• Assurer la liaison entre les services judiciaires, les membres de la profession juridique et les plaideurs qui ne sont pas représentés par des avocats;
• S’occuper des documents déposés par les parties ou remis à ces dernières;
• Enregistrer les actes de procédures;
• Faire fonction de dépositaire pour que les personnes qui souhaitent l’exécution des décisions rendues par les cours et par des tribunaux administratifs fédéraux, comme le Conseil canadien des relations industrielles et le Tribunal canadien des droits de la personne, puissent déposer les documents pertinents;
• Fournir des services de bibliothèque, des installations appropriées et des mesures de sécurité aux juges, aux protonotaires et au personnel;
• Offrir des services de soutien à la magistrature.

Les pouvoirs et les fonctions de l’administrateur en chef

• Gérer et administrer efficacement tous les services judiciaires, notamment les installations, les bibliothèques, les services ministériels et la dotation en personnel;
• De concert avec les juges en chef des quatre cours, organiser les activités de greffe et établir les budgets des cours et du Service même.

Notre vision, nos priorités

La mission du SATJ est l’excellence. Au quotidien, nous travaillons dans le but ultime d’offrir un service à point d’accès unique, dans les deux langues officielles, tout en rehaussant l’indépendance judiciaire de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt.

La vision du Service est d’être reconnu comme un modèle d’excellence national et international de l’administration de la justice. Nous veillons également à ce que la population canadienne puisse recourir dans les meilleurs délais à un processus efficace, équitable et précis de règlements des litiges, devant chacune des cours que nous servons.

En 2008-2009, les grandes priorités du Service ont été la révision, l’harmonisation et la modernisation des méthodes et le maintien des efforts déployés pour ménager un contexte de travail qui continuera de répondre à nos besoins et à ceux de notre personnel dans les années à venir.

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Les cours

Le SATJ, créé en 2003 par la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, a pour mandat d’offrir des services administratifs et des services de greffe efficaces à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt.

Ces quatre cours sont des cours supérieures d’archives. Toutes ont été créées par le Parlement du Canada en vertu du pouvoir conféré à ce dernier par l’article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867 d’établir des tribunaux « pour la meilleure administration des lois du Canada ».

La Cour d’appel fédérale

La Cour d’appel fédérale entend les appels visant les décisions de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt, ainsi que d’autres appels prévus par la loi. Elle a aussi compétence exclusive pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les décisions des 17 commissions, offices, conseils ou autres tribunaux énumérés à l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales. La Cour d’appel fédérale est un tribunal additionnel de droit, d’équité et d’amirauté du Canada, propre à améliorer l’application du droit canadien; elle continue d’être une cour supérieure d’archives ayant compétence en matière civile. Les parties à un litige tranché par la Cour d’appel fédérale peuvent obtenir l’autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada si l’affaire met en cause une question d’importance pour le public. Conformément au paragraphe 5(1) de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour d’appel fédérale doit se composer d’un juge en chef et de douze juges. Pour en savoir davantage sur la Cour d’appel fédérale, consulter le site www.fca-caf.gc.ca.

La Cour fédérale

La Cour fédérale est un tribunal de première instance. Elle a compétence – mais non compétence exclusive – à l’égard des affaires où la Couronne est partie (y compris les revendications liées au droit des Autochtones), et des instances touchant le droit de l’amirauté et la propriété intellectuelle. Elle a aussi compétence exclusive à l’égard des instances touchant la sécurité nationale et des appels interjetés en vertu de 110 lois fédérales ainsi que pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant tous les offices fédéraux ne relevant pas de la compétence de la Cour d’appel fédérale. Par exemple, c’est de la Cour fédérale que relèvent les demandes de contrôle judiciaire visant les décisions rendues par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. En vertu du paragraphe 5.1(1) de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour fédérale se compose du juge en chef et de 32 autres juges à temps plein. Pour en savoir davantage sur la Cour fédérale, consulter le site www.fct-cf.gc.ca.

La Cour d’appel de la cour martiale du Canada

La Cour d’appel de la cour martiale du Canada a principalement pour fonction d’entendre les appels contestant des décisions rendues par une cour martiale. Les cours martiales sont des tribunaux militaires constitués en vertu de la Loi sur la défense nationale, qui jugent les affaires relevant du Code de discipline militaire, lequel se trouve aux parties III et VII de la loi. Sont membres de cette cour les juges de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale ainsi que certains juges de première instance et d’appel en exercice des cours supérieures provinciales. Pour en savoir davantage sur la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, consulter le site www.cmac-cacm.ca.

La Cour canadienne de l’impôt

La Cour canadienne de l’impôt est le tribunal judiciaire spécialisé qui tranche les litiges qui opposent les contribuables aux autorités fiscales fédérales. La Cour permet aux contribuables et aux entreprises de régler leurs différends sur des questions telles que le paiement d’une somme d’impôt sur le revenu, le remboursement de la taxe sur les produits et services ou l’admissibilité aux prestations d’assurance-emploi ou au Régime de pensions du Canada. Il existe deux procédures d’appel distinctes à la Cour canadienne de l’impôt : la procédure générale et la procédure informelle. Sous le régime de la procédure générale, les formalités jouent un rôle important et de nombreuses règles de procédure doivent être suivies à toutes les étapes du processus d’appel. La procédure d’appel informelle est assujettie à des règles de procédure allégées et des règles de preuve plus souples que celles du régime général. En vertu du paragraphe 4.(1), la Cour se compose d’un juge en chef, d’un juge en chef adjoint et d’au plus vingt autres juges respectivement désignés. Pour en savoir davantage sur la Cour canadienne de l’impôt, consulter le site www.tcc-cci.gc.ca.

Les juges

Au 31 mars 2009, la Cour d’appel fédérale se composait du juge en chef, de 9 juges et de 5 juges surnuméraires.

La Cour fédérale se composait du juge en chef, de 27 juges, de 1 juge surnuméraire, de 6 juges suppléants et de 6 protonotaires.

La Cour d’appel de la cour martiale du Canada se composait du juge en chef et de 59 juges désignés.

La Cour canadienne de l’impôt se composait du juge en chef, d’un juge en chef adjoint, de 18 juges et de 3 juges surnuméraires.

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Services de greffe

Prestation des services de greffe

Nos activités

Le SATJ fournit des services de greffe aux quatre cours fédérales énumérées ci-dessus. La Direction générale des services de greffe assume toutes les tâches opérationnelles et les tâches de greffe nécessaires au bon fonctionnement des cours, ce qui comprend la tenue des dossiers de cour et la prestation de services au public.

Les services de greffe ont des bureaux et un personnel à Ottawa, ainsi que des bureaux régionaux à Vancouver, Calgary, Edmonton, Winnipeg, Toronto, Montréal, Québec, Halifax et Fredericton. Le SATJ a signé en outre des protocoles d’entente avec certaines provinces et les territoires, aux termes desquels il assure des services de base pour les cours fédérales à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), Charlottetown, Saint-John (Nouveau-Brunswick), Regina, Saskatoon, Yellowknife, Whitehorse et Iqaluit.

La Direction générale des services de greffe est d’abord et avant tout une organisation de services qui doit à ce titre améliorer constamment ses méthodes pour mieux servir ses clients. En 2008-2009, elle a consacré beaucoup de temps et d’énergie à diverses initiatives de ce genre.

Système électronique de gestion des instances

La vision du SATJ prévoit entre autres la tenue de dossiers entièrement électroniques pour toutes les cours et l’aménagement de salles d’audience électroniques à la fine pointe de la technologie partout au pays. Pour concrétiser cette vision de manière progressive, stratégique et concertée, le SATJ poursuit l’élaboration d’un nouveau système de gestion des instances (SGI) électronique.

La mise au point du nouveau SGI se fait en différentes phases échelonnées sur trois ans et devrait se terminer en 2010-2011. La première phase a été lancée en mai 2008. Les usagers des systèmes existants ont été amenés à une plateforme unique et une interface commune. Cette avancée représente un progrès substantiel, puisque le personnel n’a plus à utiliser deux systèmes différents.

Les progrès ont été considérables aussi pendant la deuxième phase, celle de la réception électronique des documents, grâce à l’aide du personnel de première ligne, qui a contribué à la conception et au caractère fonctionnel du système, lequel permet de recevoir, conserver et consulter des documents par voie électronique. La majeure partie du travail prévu pour la phase 2 a été terminée en 2008-2009 et les fonctions ont été activées en juillet 2009. Il s’agit d’une première étape essentielle au regard de l’objectif qui est de constituer des dossiers entièrement électroniques pour les quatre cours.

En 2008-2009, le travail de conception relatif aux quatre autres phases du projet a été entrepris et devrait se poursuivre en 2009-2010. Ces quatre phases finales devraient être terminées en 2010-2011.

Enfin, un examen indépendant de la gestion du projet a été entrepris pour aider l’organisation à améliorer la gestion de l’élaboration du SGI. Le tout devrait déboucher sur des recommandations destinées à consolider la gouvernance et l’administration de ce projet essentiel et faire en sorte que les besoins des usagers soient satisfaits sans retard.

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Dépôt électronique

La Cour canadienne de l’impôt bénéficie d’un service de dépôt électronique par Internet depuis de nombreuses années, mais la situation à la Cour fédérale est assez différente. En 2008-2009, le système a été perfectionné en vue d’augmenter le volume des documents déposés par voie électronique auprès de cette cour. Première étape essentielle : l’achat d’un serveur plus puissant pour supporter cette croissance. En novembre 2008, la Cour fédérale a publié un avis à la profession annonçant l’élargissement de la fonction de dépôt électronique à tous les domaines de compétence de la Cour. En outre, un groupe de travail a été formé avec l’Agence du revenu du Canada, qui dépose des milliers de documents chaque année, dans le but d’accroître le recours à la fonction électronique.

Au début de l’année 2009, le Service a entrepris une évaluation objective de ses méthodes de dépôt de documents par voie électronique. L’intention était d’examiner les solutions existantes ainsi que d’autres solutions. Les recommandations découlant de cette évaluation devraient servir à orienter le Service dans sa planification de l’amélioration et de l’expansion, de façon importante, de l’utilisation du dépôt de documents par voie électronique.

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Numérisation des document

Le balayage permet au SATJ de numériserles documents papiers reçus. La numérisation facilite également la duplication et la transmission entre les bureaux du greffe. Le tout fait gagner beaucoup de temps et d’argent et améliore la prestation des services. Le SATJ a acquis d’autres appareils de numérisation et de photocopie multifonctions, qui seront configurés puis distribués dans les bureaux du pays en 2009-2010.

Enregistrement audionumérique

Le processus de demande d’information a fait rapidement progresser l’acquisition d’un nouvel équipement d’enregistrement audio numérique pour les salles d’audience. Le SATJ a recensé le type de produits offerts sur le marché avant d’élaborer la demande de propositions à l’automne 2008. L’achat est prévu pour juin 2009. La configuration et la formation suivront. Juges et parties auront ensuite accès aux enregistrements audio numériques des instances, ce qui devrait améliorer la rentabilité du processus judiciaire et réduire les coûts de production des comptes rendus.

Diffusion électronique des jugements et des ordonnances

La transmission électronique rapide et gratuite des jugements et ordonnances est pratique courante à la Cour canadienne de l’impôt depuis quelque temps. En 2008, la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale ont commencé à offrir le même service, qui se révèle rentable et permet de mieux servir les parties et autres intéressés. Les versions électroniques sont envoyées à titre gracieux avant l’envoi de la version imprimée par courrier.

Repenser les méthodes pour améliorer le service

Le SATJ a à cœur de revoir constamment les méthodes des services de greffe pour améliorer la qualité des services fournis au public et à la magistrature.

C’est ainsi qu’a été lancée en 2008-2009 une importante initiative d’examen et de description des méthodes en usage dans les bureaux et les cours. Les meilleures pratiques ont été retenues, et les méthodes ont été rationalisées et harmonisées dans la mesure du possible. Les fonctions essentielles ont été répertoriées et des normes de service provisoires ont été établies. Le tout a été consigné et compilé en un référentiel aisément accessible. La création du référentiel et les mesures connexes sont essentielles à l’amélioration de la qualité et de la rentabilité du programme de formation opérationnelle du personnel. En 2009-2010, ce programme sera l’objet d’un examen et d’une analyse.

Rétroaction sur nos services

La Direction générale des services des greffes a fait un sondage électronique auprès des juges pour connaître l’opinion et le degré de satisfaction de la magistrature à l’égard des services offerts. Les quatre juges en chef ont été consultés quant au contenu du sondage, qui a eu lieu en juin 2009. Les résultats serviront à l’établissement d’un plan d’action visant la résolution des difficultés mises au jour. Un sondage semblable a été élaboré à l’intention du personnel du greffe; il servira d’indicateur pour une auto-évaluation en regard des résultats du sondage auprès des juges. Enfin, un sondage devrait être fait auprès des parties d’ici la fin de l’exercice 2009-2010.

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Les Services judiciaires

Le mandat de la Direction générale des services judiciaires est d’aider l’administrateur en chef à fournir aux juges des quatre cours le soutien nécessaire pour qu’ils s’acquittent de leurs fonctions de façon efficace et efficiente.

La Direction générale des services judiciaires est constituée de plusieurs divisions, soit les cabinets des quatre juges en chef, le programme des auxiliaires juridiques, la division des adjointes judiciaires, la division des évaluations, la division des services de bibliothèque, la division des services de révision et la division de la traduction.

Cabinets des juges en chef

Les cabinets des juges en chef jouent un rôle important à l’appui des cours et de leur administration. Leurs tâches sont nombreuses. Il s’agit notamment de fournir de l’aide administrative et exécutive aux juges en chef, d’aider à établir le rôle des audiences, de coordonner les réunions du comité des règles et de comités connexes ainsi que les modifications législatives aux règles des cours, d’établir les plans stratégiques, de veiller à la tenue des réunions et activités relatives aux projets spéciaux des cours ainsi que d’assurer la liaison avec les interlocuteurs comme le barreau, les médias et le public.

Programme des auxiliaires juridiques

Le programme des auxiliaires juridiques donne la chance aux diplômés récents et futurs des facultés de droit du Canada d’obtenir un poste d’auxiliaire juridique auprès d’un juge, d’un juge suppléant ou d’un protonotaire. Plus de 50 auxiliaires juridiques sont embauchés chaque année par le Service. Sous la supervision d’un magistrat, l’auxiliaire juridique prépare des résumés, effectue des recherches sur des questions de droit et prépare des mémoires détaillés sur des questions de fait et de droit.

Adjointes judiciaires

La division des adjointes judiciaires offre des services de gestion et d’administration pour appuyer les magistrats.

Services de bibliothèque

La division des services de bibliothèque offre toute une gamme de services spécialisés et, bien sûr, la consultation de la collection de documents juridiques et autres, en format électronique ou papier, en réponse aux besoins immédiats et à long terme des juges et du SATJ. Le tout comprend le service de renseignements professionnels, des séances de formation et d’orientation, un nouveau catalogue intégré de tous les fonds de la bibliothèque (qui donne accès à plus de 12 000 périodiques et monographies), un site intranet et le service InfoMédia, qui repère les principales nouvelles du jour. La bibliothèque offre aussi des services de recherche dans ses propres collections et de nombreuses banques de données en ligne de même que le prêt national et international entre bibliothèques. Les partenariats avec d’autres bibliothèques de droit fédérales ont été reconduits en 2008-2009, ce qui complète la collection de la bibliothèque du SATJ. La section des services techniques est responsable des achats, du catalogage, de la reliure et du traitement centralisés de tous les documents des bureaux d’Ottawa et de tous les bureaux régionaux.

Services de révision

Cerner les difficultés

En 2008-2009, les services judiciaires ont collaboré de près avec les juges pour cerner les irritants et les difficultés qui nuisent à la capacité des membres de la magistrature de s’acquitter de leurs fonctions en temps opportun et de manière efficace. Sur le plan organisationnel, il a été décidé que le processus de traduction, de révision, de diffusion et de publication des jugements serait plus simple à gérer s’il relevait des services judiciaires plutôt que des services ministériels. La publication des jugements et des versions traduites a ensuite été l’objet d’un examen exhaustif qui a mis au jour quelques problèmes. La rationalisation du processus de recrutement d’adjointes judiciaires compétents était au nombre des priorités. Les services judiciaires ont travaillé en étroite collaboration avec le service des ressources humaines pour trouver des solutions. Les juges se disent généralement satisfaits à ce jour des progrès accomplis sur ces points essentiels.

Les services judiciaires ont mis au jour quelques problèmes notables sur le plan du rendement et se sont employés à trouver des solutions. Il est apparu que le délai entre le prononcé d’un jugement et son affichage sur le site Web est parfois dû à des difficultés de communication interne, qui ont été en grande partie résolues. Les délais entre la réception de la traduction d’un jugement et son affichage sur le site Web ont aussi été élucidés. Ceux qui dépendent du SATJ sont en voie de résolution. Dans certains cas, l’intervention des juges sera nécessaire. Enfin, le SATJ a exploré des moyens novateurs et dynamiques de réduire les délais de recrutement des adjointes judiciaires et les a mis en pratique de façon à recruter rapidement un personnel compétent.

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Services ministériels

L’administrateur en chef adjoint, Services ministériels, doit répondre à l’administrateur en chef de tout ce qui concerne la direction globale et l’infrastructure de l’organisation. Il lui incombe de formuler, d’appliquer et de parfaire les politiques, lignes directrices, normes, systèmes, procédures et processus du SATJ dans le but d’offrir une gamme de programmes et de services ministériels de gestion et d’administration à l’appui des programmes opérationnels, des objectifs, des priorités et des exigences du SATJ ainsi que des quatre cours fédérales.

La Direction générale des services ministériels regroupe quatre domaines d’expertise :

• Finances et passation de marchés, ce qui comprend la gestion financière, la comptabilité, la passation de marchés et la gestion du matériel;
• Gestion de l’information et technologies de l’information, ce qui comprend la gestion des renseignements et des dossiers, les services à la clientèle, l’infrastructure (notamment les réseaux et les télécommunications) ainsi que les services de développement et les bases de données;
• Ressources humaines, ce qui comprend la dotation, la classification, les relations de travail, les langues officielles, la formation, la diversité, l’équité en matière d’emploi et la rémunération;
• Administration, ce qui comprend la gestion des locaux, la sécurité, la distribution du courrier ainsi que les services de chauffeurs et de huissiers audienciers.

Ressources humaines

Les employés sont au cœur de l’organisation et c’est pourquoi le Service est fier du nouveau plan de ressources humaines qu’il a déposé cette année et qui se veut en parfaite harmonie avec le Rapport sur les plans et priorités.

Par la participation active et la formation des gestionnaires aux activités liées aux ressources humaines, le Service souhaite poursuivre le perfectionnement des gestionnaires et faire en sorte qu’ils maîtrisent la planification et la gestion des ressources humaines, la dotation et le développement de carrière des employés. Le Service impose par ailleurs une formation obligatoire aux gestionnaires sous-délégataires. Les gestionnaires ont reçu leur délégation en matière de dotation au mois de décembre 2008.

Notre unité de classification continue de revoir les descriptions de travail et d’encourager l’usage de descriptions génériques pour faciliter les tâches de dotation. De plus, suite à la mise en place d’un comité sur la diversité, le Service s’est doté d’un nouveau plan de diversité qui s’échelonne sur trois ans. Bien que le Service enregistre peu d’écarts, les gestionnaires sont encouragés à participer à la diminution de l’écart général au sein de la fonction publique fédérale.

De nouvelles activités ont aussi été mises en œuvre cette année dans le but de renforcer les services de ressources humaines. Il s’agit de la supervision des pratiques de dotation et de l’instauration de mesures de rendement. Par ces deux activités, le SATJ s’assure de l’intégrité des processus en dotation ainsi que de l’efficience de ses services en ressources humaines.

Toutes ces actions viennent conforter le message livré par la dirigeante principale des ressources humaines et les sous-ministres quant aux nouvelles responsabilités en matière de gestion des ressources humaines.

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Division des services administratifs, de la gestion des installations et de la sécurité

La Division des services administratifs, de la gestion des installations et de la sécurité fournit des services de soutien aux juges, aux protonotaires et aux employés du SATJ partout au Canada. Elle compte trois sections.

1. Section des services administratifs
   La Section des services administratifs est responsable des services de courrier, de messagerie, de chauffeurs et de huissiers-audienciers. Elle assure la livraison du courrier et des colis en toute sécurité à leurs destinataires et fournit des services fiables de transport et de huissiers-audienciers aux juges et aux protonotaires, dans la région de la capitale nationale et ailleurs.
   
   
2. Section de la gestion des installations
   La Section de la gestion des installations procure des locaux sûrs, rentables et propices à la productivité à environ 650 employés partout au Canada. Elle est responsable des programmes, politiques, stratégies, systèmes, méthodes et services nationaux d’immobilier.
   
   
3. Section des services de sécurité
   C’est de la Section des services de sécurité que relèvent l’établissement et l’application d’un programme de sécurité qui comporte la coordination de toutes les fonctions stratégiques et du respect des exigences stratégiques. Ces fonctions sont les suivantes : administration générale (p. ex. procédures du ministère, formation et sensibilisation, inventaire des biens, gestion des risques pour la sécurité, partage des renseignements et des biens), contrôle de l’accès, vérifications de fiabilité et de sécurité, sécurité matérielle, protection des employés, sécurité des technologies de l’information, sécurité en cas d’urgence et de menace accrue, planification de la continuité opérationnelle, sécurité des marchés et enquêtes sur les incidents de sécurité.

Dans les prochaines années, la Division s’emploiera principalement à produire un cadre stratégique de sécurité à l’échelle pancanadienne, à concevoir et appliquer une stratégie relative aux installations dans la région de la capitale nationale, à examiner les opérations relatives aux services de courrier et de chauffeurs et à faire des exercices de simulation dans le cadre des programmes de continuité des activités et du gouvernement constitutionnel.

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Annexes

Rapports financiers

Le Service est entièrement financé par des crédits parlementaires; il a reçu 71,2  millions de dollars in 2008-2009. Les dépenses réelles s’étant élevées à 68,1 millions de dollars, il y a eu excédent de 3,1 millions de dollars en fin d’exercice, soit environ 4 p. 100 du financement total disponible. Ces fonds seront reportés à l’exercice 2009-2010 et affectés à des projets qui n’ont pas été terminés en 2008-2009. L’une des principales causes de l’excédent est la difficulté persistante à recruter et à conserver le personnel, un problème qui touche la plupart des organismes gouvernementaux. L’autre poste ayant contribué à l’excédent tient au report de crédits d’un million de dollars résultant des retards de construction à l’édifice Thomas-D’Arcy-McGee, où sera regroupé le personnel du SATJ.

En plus des crédits utilisés pour exécuter les activités des tribunaux, le SATJ tire des recettes des frais facturés pour le dépôt, des amendes et de la vente de copies de documents classés, y compris jugements et ordonnances. Le SATJ ne peut pas dépenser ces revenus, qui sont versés directement au Trésor. En 2008-2009, ces revenus se sont élevés à 4,5 millions de dollars.

Le SATJ subit des pressions financières permanentes. Par exemple, à la demande du juge en chef de la Cour fédérale, quatre nouveaux postes de protonotaire ont été créés pour la Cour fédérale entre 1999 et 2003, et cinq nouveaux juges suppléants ont été nommés à la Cour fédérale depuis 2004. En décembre 2008, le Service a bien obtenu du financement temporaire pour ces postes ainsi que les coûts de soutien connexes pour l’exercice financier 2008-2009, mais il doit en faire la demande année après année bien que ces besoins soient permanents. Le Service continue de travailler avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances, le Bureau du Conseil privé et d’autres partenaires en vue de trouver une solution permanente.

Il faut également noter que, au fil des ans, le Service a intégré certaines dépenses supplémentaires qui ajoutent aux difficultés financières de l’organisme. Par exemple, le Service doit faire face aux coupes en cours, entraînées par l’examen des dépenses entrepris par le gouvernement il y a cinq ans, sans profiter des économies ainsi faites. Quarante-cinq pour cent des dépenses de fonctionnement du Service ont trait aux services de commissionnaires, de traduction, de transcription des délibérations des cours et de bibliothèque. La réforme des méthodes d’approvisionnement n’a généré aucune économie à cet égard.

Le Budget principal des dépenses déposé au Parlement et le Rapport ministériel sur le rendement annuel du Service, consultables à l’adresse www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp, contiennent plus de détails sur le rendement financier du Service.

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Pour joindre le Service

Vous trouverez ci-dessous la liste de tous nos bureaux régionaux au Canada. Afin de vous offrir un meilleur service et des points d’accès le plus près possible de chez vous, le SATJ a établi des partenariats avec des tribunaux provinciaux et territoriaux qui offrent des services en réponse à toute demande concernant la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt.

Bureaux de la région de la capitale nationale

Bureaux régionaux

Alberta

Colombie-Britannique

île-du-Prince-édouard

Manitoba

Nouveau-Brunswick

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Nouvelle-Écosse

Nunavut

Ontario

Québec

Saskatchewan

Terre-Neuve-et-Labrador

Territoires du Nord-Ouest

Yukon

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Les cours en statistiques

Procédures introduites ou déposées

Jugements, ordonnances et directives de la cour traités par le greffe

Dossiers préparés pour l’audience et entendus par la cour
(cela n’inclut pas les affaires réglées à l’amiable ni celles où il y a eu désistement)

Jours d’audience

*Pour la Cour canadienne de l’impôt, le nombre de « jours d’audience » est le nombre de jours d’audience prévus.

Inscriptions enregistrées

Décisions définitives

Procédures en cours en date du 31 mars 2009

Aperçu

Cour d’appel fédérale

Statut des causes

Cour d’appel fédérale

Cour fédérale

Cour d’appel de la cour martiale du Canada

Cour canadienne de l’impôt

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Glossaire