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Rapport annuel 2005-2006
Service administratif des tribunaux judiciaires
Lettre de l’administrateur en chef au
Ministre de la justice
Le 30 septembre 2006
L’honorable Vic Toews
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
284 rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Monsieur le Ministre,
Conformément au paragraphe 12(1) de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, j’ai le plaisir de vous soumettre le 3e rapport annuel sur les activités du Service administratif des tribunaux judiciaires.
Le rapport présente un aperçu des activités du Service du début avril 2005 à la fin mars 2006. Il fait également état du travail important accompli par les employés du Service en vue de toujours offrir des services administratifs de qualité à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma plus haute considération.
R.P. Guenette
Administrateur en chef par intérim
Message de l’administrateur en chef intérimaire
Depuis sa création, le Service administratif des tribunaux judiciaires (Service) a progressé dans la bonne direction et encore cette année, notre bureau a mis en branle une série d’initiatives qui vont bon train.
En premier lieu, et faisant suite à notre travail d’harmonisation des services de greffe déjà entamé lors des dernières années, le Service s’est muni d’un cadre stratégique de gestion intégré élaboré lors de la retraite de nos gestionnaires. Ces derniers ont développé une mission, une vision et des objectifs stratégiques communs à tous les employés. Cette toile de fond nous aidera à travailler et collaborer ensemble pour réaliser nos objectifs et revoir de façon continue nos services aux Canadiens et Canadiennes.
Notre mission en tant qu’organisation est de devenir un centre d’excellence international. À cet égard, la qualité de notre organisation a également eu écho dans plusieurs pays outre-mer. Des délégations de la Russie, de la Chine et de l’Australie sont venues rencontrer nos gestionnaires pour comprendre et observer nos pratiques juridiques, la prestation de nos services et nos projets de modernisation. Nous leur avons offert des analyses précieuses afin de leur permettre de tirer profit de nos travaux et de nos expériences. Ces partenariats sont plus que bénéfiques pour le Service et nous prévoyons d’autres associations de ce genre au cours des prochaines années.
La modernisation de nos services est également au cœur de nos priorités. Notre équipe a d’ailleurs mis en place des projets pilotes uniques touchant le dépôt électronique de documents, l’enregistrement numérique, voire même la création d’une salle d’audience électronique. Ces projets ne sont qu’à leurs premiers balbutiements mais ils permettront bientôt de révolutionner l’accès aux services judiciaires pour tous les Canadiens et Canadiennes.
Finalement, puisque nous ne pouvons améliorer la qualité de nos services offerts sans le dévouement de nos employés, le Service a mis en place des initiatives de perfectionnement du personnel et un projet de planification de la relève qui offriront à ces derniers un milieu de travail enrichissant à la hauteur des aspirations de chacun.
En terminant, je mentionnerai que je suis très enthousiaste face à l’année qui vient. L’harmonisation des services se faisant bon train, nous nous tournons de plus en plus vers des projets de consolidation et de développement qui nous réjouissent tous. Ce présent rapport fait d’ailleurs état de plusieurs de ces projets.
Bonne lecture !
L’administrateur en chef par intérim
R.P. Guenette
Table des matières
Le Service administratif des tribunaux judiciaires en un coup d’œil
Le Service en mouvance
Annexes
Glossaire
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Le rôle du Service est de fournir des services de greffe, des services judiciaires et des services intégrés à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt.
Nous simplifions pour les particuliers, les sociétés, les organismes et le gouvernement fédéral les démarches nécessaires pour saisir ces cours de leurs litiges et d’autres questions et permettons à celles-ci d’entendre et de régler les affaires dont elles sont saisies de façon équitable, rapide et le plus efficacement possible.
Le mandat du Service :
- fournir des services efficaces aux quatre cours;
- améliorer leur indépendance judiciaire en garantissant leur autonomie par rapport au gouvernement fédéral;
- accroître la responsabilisation eu égard à l’utilisation des deniers publics.
Les fonctions du Service :
- fournir aux parties et à leur avocat des services liés aux audiences;
- informer les parties des règles de pratique, directives et procédures;
- assurer la tenue des dossiers des tribunaux;
- faire la liaison entre les services judiciaires, les membres de la profession juridique et les plaideurs profanes;
- s’occuper des documents déposés par les parties ou émis à ces dernières;
- enregistrer les actes de procédures;
- faire fonction de dépositaire pour que les personnes qui souhaitent l’exécution des décisions rendues par les cours et par des tribunaux administratifs fédéraux, comme le Conseil canadien des relations industrielles et le Tribunal canadien des droits de la personne, puissent déposer les documents pertinents;
- fournir des services de bibliothèques, des installations appropriées et des mesures de sécurité aux juges, aux protonotaires et au personnel.
Les pouvoirs et fonctions de l’administrateur en chef :
- gérer et administrer efficacement tous les services judiciaires, notamment les locaux, les bibliothèques, les services ministériels et la dotation en personnel;
- de concert avec les juges en chef des quatre cours, organiser les activités des greffes et établir les budgets des cours et du Service même.
La mission du Service en est une d’excellence. Au quotidien, nous travaillons dans le but ultime d’offrir un service à point d’accès unique, dans les deux langues officielles, tout en rehaussant l’indépendance judiciaire de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt.
La mission du Service est d’être reconnu comme un modèle d’excellence national et international de l’administration de la justice. Nous veillons également à ce que les Canadiens et Canadiennes puissent recourir dans les meilleurs délais à un processus efficace, équitable et précis de règlements des litiges, dans les deux langues officielles, devant chacune des cours que nous chapeautons.
Depuis la création du Service, notre première priorité a été de mettre en œuvre une stratégie de gestion des personnes, dynamique et complètement intégrée qui appuie tous les employés dans les efforts de fusion du Service. Depuis, nous avons également implanté des projets uniques soutenant l’innovation et permettant la poursuite des efforts de modernisation des pratiques et des processus commerciaux.
Le Service administratif des tribunaux judiciaires, créé en 2003 lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, a pour mandat d’offrir des services efficaces à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt.
Ces quatre cours desservies par le Service sont des cours supérieures d’archive. La Cour canadienne de l’impôt a d’ailleurs obtenu ce statut lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le SATJ. Toutes ces cours ont été créées par le Parlement du Canada en vertu du pouvoir d’établir des tribunaux « pour la meilleure administration du Canada », pouvoir conféré par l’article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867.
La Cour d’appel fédérale
La Cour d’appel fédérale entend les appels visant les décisions de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt, ainsi que d’autres appels prévus par la loi. Elle a aussi compétence exclusive pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les décisions des 14 commissions, offices, conseils ou autres tribunaux énumérés à l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales. Les parties à un litige tranché par la Cour d’appel fédérale peuvent obtenir l’autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada si l’affaire met en cause une question d’importance pour le public. En vertu du paragraphe 5.(1) de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour d’appel fédérale doit se composer d’un juge en chef et de douze juges. Pour un complément d’information sur la Cour d’appel fédérale, consultez le site www.fca-caf.gc.ca.
La Cour fédérale
La Cour fédérale est un tribunal de première instance. Elle a compétence en première instance – mais non compétence exclusive – à l’égard des affaires où la Couronne est partie (y compris les revendications liées au droit autochtone), des instances touchant le droit de l’amirauté, la propriété intellectuelle, la sécurité nationale et des appels interjetés en vertu de 110 lois fédérales. Elle a aussi compétence exclusive pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant tous les offices fédéraux ne relevant pas de la Cour d’appel fédérale. Ainsi, c’est de la Cour fédérale que relèvent les demandes de contrôle judiciaire visant les décisions rendues par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. En vertu du paragraphe 5.1(1) de la Loi sur les Cours fédérales, elle doit se composer d’un juge en chef et de 32 juges à temps plein. Pour en savoir plus sur la Cour fédérale, consultez le site www.fct-cf.gc.ca.
La Cour d’appel de la cour martiale du Canada
La Cour d’appel de la cour martiale du Canada a principalement pour fonction d’entendre les appels contestant des décisions rendues par une cour martiale. Les cours martiales sont des tribunaux militaires constitués en vertu de la Loi sur la défense nationale, qui jugent les affaires relevant du Code de discipline militaire, lequel se trouve aux parties III et VII de cette dernière loi. Sont membres de cette Cour les juges de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale ainsi que les juges de première instance et d’appel en exercice des cours supérieures provinciales. Pour en savoir davantage sur la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, consultez le site www.cmac-cacm.ca.
La Cour canadienne de l’impôt
La Cour canadienne de l’impôt a compétence exclusive pour entendre les appels et renvois découlant de l’application de douze lois du Parlement. La majorité des causes sont liées à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur les produits et services ou à l’assurance-emploi. Bien que de nombreux appels soient assujettis à une procédure semblable à celle de la Cour fédérale, les appels interjetés selon ce qu’on appelle la « procédure informelle » sont entendus d’une manière informelle et le plus rapidement possible, dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent. Pour un complément d’information sur la Cour canadienne de l’impôt, visitez le www.tcc-cci.gc.ca.
Les juges
Au 31 mars 2006, la Cour d’appel fédérale se composait du juge en chef, de 9 juges et de 2 juges surnuméraires.
La Cour fédérale se composait du juge en chef, de 28 juges, de 4 juges surnuméraires, de 3 juges suppléants et de 5 protonotaires.
La Cour d’appel de la cour martiale du Canada se composait du juge en chef et de 62 juges.
La Cour canadienne de l’impôt se composait du juge en chef, de 17 juges et de 5 juges surnuméraires.
Le Service a à cœur d’implanter fidèlement les initiatives gouvernementales touchant les ressources humaines de la façon la plus harmonieuse possible pour ses employés. Plusieurs nouvelles lois ont vu le jour dont la Loi sur la modernisation des ressources humaines et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. En plus des changements importants apportés dans les pratiques internes de ressourcement, ces lois nous ont permis également d’instaurer des projets favorisant le perfectionnement et la relève.
La Loi sur la modernisation des ressources humaines (LMRH)a eu une influence importante sur la façon de gérer les ressources humaines au Service. Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et les modifications apportées à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), le Service a offert à ses gestionnaires l’opportunité de suivre une formation sur les responsabilités et les obligations relatives à la LMRH ou une formation de quatre jours que nous offrions dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). Cette formation a permis à nos gestionnaires de mieux comprendre leurs rôles et responsabilités dans la gestion des ressources humaines, démystifier l’évaluation du mérite de leurs employés et gérer efficacement les relations patronales-syndicales.
Afin de supporter les objectifs de la LRTFP, qui vise l’amélioration du dialogue entre les parties en conflit, le Service a entrepris de mettre sur pied des comités de consultation patronale-syndicale dans chacune des régions et dans la région de la capitale nationale. Les premières rencontres se dérouleront lors de l’année 2006-2007.
Faisant également suite à l’entrée en vigueur de la LMRH, le gouvernement a élaboré des directives afin d’établir un système de gestion informelle de conflits. Le Service a débuté l’instauration d’un tel système en présentant 20 sessions de formation à 119 de nos employés. Ce système nous permet de continuer à maintenir de bonnes relations de travail, d’améliorer la communication entre employés et de perfectionner notre mécanisme de gestion des conflits afin qu’il soit plus souple, juste, rapide et efficace.
Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) en décembre 2005, le Service a élaboré des lignes directrices ministérielles sur les processus de dotation non-annoncés, les zones de sélections, les mesures correctives et la révocation d’une nomination, la sous-délégation des pouvoirs, ainsi qu’un cadre de surveillance de la dotation.
D’autres lignes directrices et politiques ont aussi été élaborées ou modifiées dont celle sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les membres des groupes désignés, soit les personnes handicapées, les femmes, les autochtones et les minorités visibles.
Avec l’entrée en vigueur de la LEFP en décembre 2005 et pour assurer sa bonne mise en œuvre au sein de l’organisation, une formation en ressourcement de quatre jours et une autre de deux jours en planification ont été offertes à tous les gestionnaires axiaux. De plus, des gestionnaires ont participé au cours d’introduction à la LEFP offert par l’École de la fonction publique du Canada. Le Service a également offert 19 sessions d’information sur la LEFP à 165 participants en région et dans la région de la capitale nationale.
Afin de nous aider à répondre à nos besoins en ressources humaines, le Service a adopté sa propre politique sur l’apprentissage continu par le biais de laquelle nous nous engageons à offrir à nos employés la possibilité d'approfondir leurs connaissances et de se perfectionner.
Afin de soutenir et d’outiller nos gestionnaires dans leur rôle de leader, particulièrement en ces temps de grandes transformations, nous leur offrons une formation d’une semaine sur le leadership.
Aussi, afin de permettre aux employés de profiter des opportunités d’emploi, le Service leur offre du perfectionnement touchant les différentes facettes de la recherche d’emploi, soit de la confection d’un curriculum vitae à la préparation à une entrevue. Plus de 18 cours ont été dispensés à plus de 150 employés du Service.
Le Service reconnaît également l’importance de donner à ses clients un service de qualité dans les deux langues officielles. Pour développer et maintenir cette capacité, le Service continu d’offrir des cours de langue seconde à son personnel. Quatre-vingt-douze employés se sont prévalus de ces cours à l’heure du midi, soit près d’un cinquième de notre effectif. De plus, des agents du greffe, qui n’ont pas l’occasion d’utiliser leur langue seconde de façon régulière dans l’exercice de leurs fonctions, ont eu l’occasion de participer à un échange avec d’autres agents dans une région où leur langue seconde prédomine. Cet échange de deux semaines s’est avéré très bénéfique pour les participants.
Conformément aux dispositions de diverses lois particulières au domaine judiciaire, les parties à un litige ont le droit d’être servies dans la langue de leur choix. Ceci démontre que le service au public constitue une valeur organisationnelle importante pour le Service et que le personnel est hautement sensibilisé à cet égard. En date du 31 mars 2005, 95 p. 100 des titulaires de postes bilingues offrant un service au public satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste.
Il est aussi à noter que 88 p. 100 des titulaires des 96 postes bilingues ayant des fonctions de supervision et 95 p. 100 des 438 titulaires de postes bilingues offrant des services personnels et centraux satisfont aux exigences linguistiques de leur poste.
Tous les cadres de direction répondent aux exigences linguistiques de leur poste ou les excèdent. De plus, des engagements liés aux langues officielles figurent dans leur entente de responsabilité en matière de rendement.
En tout, 94 p. 100 des employés répondent aux exigences linguistiques de leur poste.
Il y a une représentation équitable des communautés représentant les deux langues officielles et elle se maintient depuis quelques années dans l’organisation à 50 p. 100.
Le Service est fier de ses réalisations en terme d’équité en matière d’emploi.
Dans le but de toujours respecter nos engagements, nous offrons une formation à tous les employés sur la diversité culturelle et le respect mutuel en milieu de travail. De même, le Service évalue la performance de certains cadres en matière d’équité et cette responsabilité sera élargie à tous les cadres de direction en 2006-2007.
Le Service, en personnes et en chiffres
Au 31 mars 2006, 596 employés s’activaient quotidiennement à offrir des services de haute qualité à la communauté juridique, aux cours et aux Canadiens et Canadiennes. De ce nombre, le Service emploie :
- 406 femmes, soit 68,1 % de notre effectif total.
- 23 autochtones, soit 3,9 % de notre effectif total.
- 27 personnes handicapées, soit 4,5 % de notre effectif total.
- Et 50 membres des minorités visibles, soit 8,4 % de notre effectif total.
Afin de mettre en œuvre une des meilleures pratiques identifiées dans la gestion des ressources humaines et d’appuyer une des priorités clés du Service, un cadre de la relève de futurs leaders est en élaboration.
Ce cadre de la relève est tourné vers l’avenir et vise à anticiper les écarts entre les postes qui exigent des habiletés de leadership et les écarts techniques qui se manifesteront au cours des 10 à 20 prochaines années. Pour actualiser ce cadre, un groupe de travail regroupant des employés de tous les secteurs de l’organisation a été mis sur pied. De plus, les employés du Service seront consultés lors de l’élaboration de la stratégie de la planification de la relève. Ils participeront également à la préparation et à la mise en œuvre de ce dossier. Le cadre de la relève doit être présenté au comité de la haute gestion en 2006.
Au cours de la dernière année, les efforts ont été surtout consacrés à la consolidation et à la stabilisation de notre organisation tant au niveau des bureaux régionaux qu’à l’administration centrale.
La mise sur pied du Comité responsable de la planification de la relève a permis de débuter la réflexion et l’analyse des moyens qui vont nous permettre de dynamiser notre structure organisationnelle et qui vont également permettre aux employés de progresser au sein du Service de façon stimulante et enrichissante. Dans ce contexte, et suite à la fusion de nos différents systèmes informatiques, les services de greffe et les bureaux régionaux du Service ont débuté l’évaluation de différents modèles organisationnels qui permettront une plus grande synergie et une plus grande polyvalence des opérations du greffe.
Aussi, afin de bonifier la polyvalence des employés et de resserrer les liens entre les sections et les opérations, des travaux ont été amorcés avec le Comité de direction pour évaluer la structure actuelle de la haute direction du Service.
En date du 31 mars 2006, le Service comptait un administrateur en chef adjoint, un directeur exécutif, un conseiller juridique, 3 directeurs généraux régionaux, 5 directeurs généraux à l’administration centrale et 3 greffiers se rapportant tous directement à l’Administrateur en chef. Cette structure organisationnelle de la haute gestion est présentement en révision. Cette réorganisation permettra également d’être plus congruent avec la structure de reddition de compte imposée par le Conseil du Trésor.
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En 2005-2006, le Service s’est muni d’une nouvelle section modernisée de la Planification stratégique et des communications dans le but, d’une part, d’harmoniser les efforts de planification organisationnelle du bureau et, d’autre part, d’assurer une mise en œuvre cohérente des activités de communication des quatre cours et du Service.
L’équipe des communications s’est vue notamment confiée le mandat de concevoir une image corporative pour le Service et les quatre cours, d’améliorer les efforts de communication interne et de revoir la structure actuelle des publications.
En accord avec les juges en chef et dans le but de rendre plus efficace la prestation de nos services aux justiciables, la Direction générale de la modernisation a été instituée pour examiner et moderniser les méthodes de travail du greffe et pour recommander les modifications à apporter aux règles de procédure.
Le remodelage de nos méthodes de travail nécessitera une période de deux à trois ans, et les améliorations opérationnelles seront mises à exécution à mesure qu’elles seront définies et approuvées.
La première étape du projet comprend un examen des méthodes de travail, y compris des pratiques et des procédures de tous les tribunaux, dans le dessein de moderniser les instruments et les approches servant à la prestation de nos services.
Dans un premier temps, tout le processus opérationnel, soit de la réception de la procédure à l’envoi des décisions en passant par l’établissement du calendrier des audiences, a été revu et documenté. Les données recueillies serviront également de référence à l’élaboration du futur système de gestion des instances.
De plus, la révision du processus opérationnel a permis d’entreprendre plusieurs projets de modernisation.
Parmi ces projets, il y a l’envoi d’une copie de courtoisie des jugements, motifs et/ou ordonnances par courriel. La mise en place de cette nouvelle option pour les parties vient s’ajouter à celle déjà existante de l’envoi par télécopieur. De plus, l’administrateur en chef, de concert avec les juges en chef des quatre cours, ont proposé de restreindre l’usage du courrier postal recommandé qu’aux cas exceptionnels, une initiative qui permettrait au Service des économies de 100 000 $ par année. Des modifications aux Règles des Cours fédérales pourraient être présentées en 2006-2007 pour officialiser l’initiative. En ce qui a trait à la Cour canadienne de l’impôt, les modifications à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et aux règles qui s’imposent ont été identifiées et des recommandations suivront.
Dans le but également de favoriser des économies importantes, le Service demandera aussi un amendement aux Règles des Cours fédérales afin qu’il ne soit plus nécessaire de certifier la copie d’un document reçu pour usage interne.
Quant aux autres projets de modernisation recommandés par la Direction générale de la modernisation, il y a la conversion numérique des documents reçus par télécopieur pour les quatre cours et le Service, la décentralisation de l’administration des services d’interprétation, l’uniformisation de la date de dépôt pour les documents reçus par télécopieur et par dépôt électronique, et la révision et la réduction des frais de dépôt de documents dans les cours fédérales.
Quant aux autres projets d’amélioration, ils seront repris et inclus lors de l’élaboration du nouveau système de gestion des instances dont l’implantation débutera en 2006-2007. Entre temps, plusieurs sessions de formation opérationnelles ont été offertes aux employés du greffe pour leur donner une plus grande polyvalence dans le traitement des différentes procédures déposées au greffe et ainsi continuer de maintenir un haut niveau de service.
L’accessibilité aux quatre cours est l’une des priorités du Service. Le 9 décembre 2005, l’administrateur en chef, accompagné des quatre juges en chef de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt, a annoncé l’ouverture d’un bureau à Iqaluit, au Nunavut. L’ouverture de ce bureau permet une plus grande accessibilité aux membres de la profession juridique, aux plaideurs et à la population du Territoire du Nunavut, et démontre également notre engagement à améliorer constamment notre service à notre clientèle.
Grâce à la participation des juges et des cours dans divers comités touchant, entre autre, les technologies, le Service a pu développer des projets modernisateurs tels le dépôt électronique, l’enregistrement numérique, les salles d’audience électronique et le système de gestion des instances qui, lors de leur implantation complète, permettront d’améliorer l’accès à la justice pour tous les Canadiens et Canadiennes.
La Cour fédérale et le Service innovent en implantant un système de dépôt électronique en ligne pour toutes les instances relatives à la propriété intellectuelle. Depuis octobre 2005, et grâce à la collaboration de LexisNexis Canada et du Service, les internautes peuvent payer en ligne les droits de dépôts auprès de la Cour fédérale en passant par le site Web du Receveur général du Canada exploité par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. En 2006-2007, l’Agence du revenu du Canada (ARC) aura également recours au système de dépôt électronique pour soumettre certains documents relatifs à l’impôt sur le revenu et à la TPS à la Cour fédérale. À l’instar de l’ARC, nous prévoyons également étendre ce projet de dépôt électronique pour qu’il soit disponible à d’autres types d’instances dès l’automne 2006.
Cette année, le Service a analysé les étapes à suivre et les points à considérer pour l’implantation d’un système d’enregistrement numérique efficace qui répond aux besoins des usagers. Des greffiers-audienciers et techniciens de quatre juridictions provinciales ont été consultés pour obtenir un meilleur aperçu des besoins et des résultats recherchés. Nous sommes présentement à la recherche d’un fournisseur de service qui pourra nous offrir le meilleur système compte tenu de nos besoins et nous prévoyons offrir l’enregistrement numérique dans quelques salles d’audience au printemps 2007.
La construction du nouveau Centre judiciaire fédéral de Toronto a constitué une belle occasion d’optimiser la conception et la construction des salles d’audience. Un grand nombre de salles d’audience ont le câblage nécessaire pour permettre l’utilisation du matériel de vidéoconférence et d’enregistrement numérique. Deux procès importants ont eu lieu à la fin de l’exercice 2005‑2006 et ont permis de tester deux différents systèmes de gestion des documents pour les audiences de la Cour. Lorsque ces procès seront terminés, une évaluation des deux systèmes sera effectuée et une stratégie sera élaborée afin de maximiser l’utilisation de la technologie pour les procès d’envergure. Le service de transcription en temps réel ne sera pas offert pour tous les types de causes en raison de son coût élevé et de la pénurie de main-d’oeuvre, mais la Cour continuera de décider au cas par cas si ce service doit être fourni et qui doit débourser les frais. Conséquemment, le Service devra recourir de plus en plus aux salles d’audience électronique dans les années à venir.
Un nouveau système de gestion des instances
Un comité d’usagers a été mis sur pied pour identifier et documenter le nouveau flux d’information qui servira de fondation à un nouveau système de gestion des instances. Ce nouveau système sera composé de différents modules interreliés. Ces modules comprennent entre autre, le dépôt électronique, l’enregistrement numérique et le système de gestion de documents pour les audiences de longue durée. Également, ce système permettra de mieux outiller la gestion dans sa prise de décision et dans l’ajustement de ces ressources grâce à l’élaboration d’indicateurs de performance.
 Nos employés s’efforcent quotidiennement d’offrir des services de haute qualité aux cours et aux Canadiens et Canadiennes. Nous avons également une excellente collaboration avec plusieurs tribunaux, ministères et organisations canadiennes qui nous permettent de faciliter la prestation de nos services à travers le pays.
Notre travail acharné a eu écho dans plusieurs pays dont la Russie, la Chine et l’Australie. Des délégations sont notamment venues nous rencontrer afin de discourir sur nos pratiques et la prestation de nos services dans le but ultime d’exporter nos meilleures pratiques chez eux. Des partenariats fructueux ont d’ailleurs découlé de ces rencontres.
La Russie vit présentement une réforme judiciaire. Afin de renforcer cette dernière, un partenariat a été mis en place avec notre Service et vise la bonne compréhension et l’application des principes de la règle de droit, des principes constitutionnels, de l’impartialité et de l’indépendance judiciaire par le secteur judiciaire russe. Le projet vise également à introduire des mesures précises pour améliorer l'efficacité des tribunaux de juridictions générale et commerciale traitant des litiges de nature fiscale.
En 2006, une délégation de la Russie est venue au pays afin de s’enquérir de nos approches judiciaires. Concrètement, ils ont pu comparer le système de droit administratif des deux pays, observer une simulation du fonctionnement du tribunal administratif et d’une révision judiciaire effectuée par la Cour fédérale, et finalement, discuter et observer les éléments d’un programme basé sur les compétences nécessaires à la révision judiciaire.
D’une durée de cinq ans et se terminant en 2009, le projet de renforcement des liens judiciaires avec la Chine a pour objectif de partager notre expertise dans les domaines suivants :
- Réformer les procédures qui régissent les procès, notamment les règles de preuve, la procédure simplifiée et la rédaction de jugements;
- Améliorer la gestion judiciaire comprenant la gestion des dossiers, les systèmes de classification et la mise en place d’un code de déontologie et de discipline;
- Parfaire les capacités des établissements de formation de la magistrature à Beijing et dans les provinces ciblées de planifier, d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes modernes et des programmes de formation en lien avec les besoins et défis opérationnels du système judiciaire chinois.
En octobre 2006, il est prévu que deux juges chinois viennent au pays perfectionner leur compétence en effectuant un stage de six semaines au sein du Service pour notamment se familiariser avec nos méthodes de gestion du greffe.
Ce projet unique est financé par l’Agence canadienne de développement international en partenariat avec le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale et l’Institut national de la magistrature.
Depuis 2004, le Service poursuit des échanges fructueux avec l’Australie. En 2006, le registraire de la Cour fédérale de l’Australie est venu constater les efforts de modernisation du Service et a pu remarquer la similitude des enjeux caractérisant les deux pays en ce qui a trait à la question du perfectionnement et de la planification de la relève, et de l’adoption de nouvelles technologies pour la gestion des instances.
Il n’est pas exclu que cet échange se poursuive compte tenu des similitudes entre les systèmes judiciaires australien et canadien. De plus, nous pouvons bénéficier tout autant que l’Australie des bonnes pratiques de gestion utilisées dans la mise en œuvre de réformes importantes dans l’administration des cours.
Le Service est entièrement financé par des crédits parlementaires annuels. Il facture des droits de dépôt, touche des amendes et vend des copies de documents déposés, y compris des jugements et des ordonnances. Il s’agit de recettes non disponibles – le Service ne peut les dépenser – que le Service verse au Trésor du gouvernement du Canada. En 2005-2006, ces recettes ont atteint 5 millions de dollars. Comme il est indiqué dans les Comptes publics du Canada de 2005-2006, le Service a reçu du Parlement des crédits de 60,8 millions de dollars. Le montant effectivement dépensé se chiffre à 59,6 millions de dollars, pour un excédent de 1,1 millions de dollars.
Le Service a pu stabiliser une partie de son financement en 2005-2006. Il a négocié avec Citoyenneté et Immigration Canada un transfert permanent de fonds récurrents de 0,5 million de dollars lié aux dépenses communes pour les réformes des politiques et de l’administration relatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. De plus, en octobre 2005, le Service a obtenu un financement récurrent suite à la nomination de deux nouveaux juges en 2003 et 2004, en vertu de la Loi antiterroriste. Les crédits sont affectés à la rémunération des adjointes judiciaires, d’agents de greffe, d’auxiliaires juridiques et de sténographes judiciaires, et aux services de traduction. Il faut souligner que depuis les événements du 11 septembre 2001, les exigences et les mesures en matière de sécurité sont devenues nombreuses et sévères, accroissant les coûts prévus pour que la sécurité adéquate des juges, des fonctionnaires et des autres utilisateurs des installations et des salles d’audience du Service soit assurée.
Bien que le Service ait obtenu un financement pour l’augmentation de la charge de travail en matière d’immigration ainsi que pour la nomination de nouveaux juges en vertu de la Loi antiterroriste, il n’a pas réussi à obtenir de financement récurrent pour couvrir la rémunération des employés qui soutiennent ces nouveaux juges et les frais d’autres articles essentiels. De plus, à la demande du juge en chef, quatre protonotaires de la Cour fédérale ont été nommés entre 1999 et 2003, et trois juges suppléants ont été nommés en 2004-2005. Il faut souligner que le Service n’a reçu aucun financement en 2004-2005 pour ces postes et qu’il a dû réaffecter des fonds à partir d’autres services de l’organisation. Le Service a bien reçu du financement en 2005-2006 pour ces postes, mais ce financement n’était d’une durée d’un an seulement malgré le besoin continu en cette matière. Le Service poursuivra son travail avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Finances pour trouver une solution permanente au financement de ces dépenses.
De plus amples détails au sujet du rendement financier du Service sont publiés dans le Budget principal des dépenses déposé au Parlement et dans le Rapport de rendement annuel du Service.
Vous trouverez ci-joint la liste de tous nos bureaux régionaux à travers le Canada. Afin de vous offrir un meilleur service et des points d’accès le plus près possible de votre résidence, le Service a établi des partenariats avec des tribunaux provinciaux et territoriaux qui offrent des services pour toute demande concernant la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt.
Bureau principal du Service |
Édifice Thomas-D’Arcy-McGee |
434, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 7V7
Téléphone : 613 996-4778
Télécopieur : 613 941-6197
www.cas-satj.gc.ca |
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1P 5B4
Salles d’audience et cabinets des juges de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. |
Immeuble Lorne |
Tours Centennial |
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1P 5B8
Greffe de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada
Téléphone : 613 996-6795
613 995-9177 (Immigration)
Télécopieur : 613 952-7226
Greffe de la Cour fédérale
Téléphone : 613 992-4238
Télécopieur : 613 952-3653 |
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0M1
Greffe, salles d’audience et cabinets des juges de la Cour canadienne de l’impôt et
Téléphone : 613 992-0901
ou 1 800 927-5499
Télécopieur : 613 957-9034
ATS : 613 943-0946
|
|
|
CAF : Cour d’appel fédérale
CACM : Cour d’appel de la cour martiale du Canada
CF : Cour fédérale
CCI : Cour canadienne de l’impôt
Alberta |
Calgary
635, Eight Avenue Sud-Ouest
3e étage
T2P 3M3
Téléphone :
- CAF/CACM : 403 292-5555
- CF : 403 292-5920
- CCI : 403 292-5556
Télécopieur : 403 292-5329
ATS : 403 292-5879 |
Edmonton
Scotia Place
Tour 1, bureau 530
C.P. 51
10060, av. Jasper
T5J 3R8
Téléphone :
- CAF/CACM : 780 495-2502
- CF : 780 495-4651
- CCI : 780 495-2513
Télécopieur : 780 495-4681
ATS : 780 495-2428 |
Colombie-Britannique |
Vancouver
Pacific Centre
C.P. 10065
701, rue West Georgia
V7Y 1B6
Téléphone :
- CAF/CACM : 604 666-2055
- CF : 604 666-3232
- CCI : 604 666-7987
Télécopieur : 604 666-8181
ATS : 604 666-9228
|
Île-du-Prince-Édouard |
Charlottetown
Sir Henry Louis Davies Law Courts
C.P. 2000,
42, rue Water
C1A 8B9
Téléphone : 902 368-0179
Télécopieur : 902 368-0266 |
Manitoba |
Winnipeg
363, rue Broadway
4e étage
R3C 3N9
Téléphone :
- CAF/CACM : 204 983-2232
- CF : 204 983-2509
- CCI : 204 983-1785
Télécopieur : 204 983-7636
ATS : 204 984-4440
|
Nouveau-Brunswick |
Fredericton
82, rue Westmorland
Bureau 100
E3B 3L3
Téléphone :
- CAF/CACM : 506 452-2036
- CF : 506 452-3016
- CCI : 506 452-2424
Télécopieur : 506 452-3584
ATS : 506 452-3036 |
Saint John
110, rue Charlotte
Salle 413
E2L 2J4
Téléphone : 506 636-4990
Télécopieur : 506 658-3070 |
Nouvelle-Écosse |
Halifax
1801, rue Hollis
Bureau 1720
B3J 3N4
Téléphone :
- CAF/CACM : 902 426-5326
- CF : 902 426-3282
- CCI : 902 426-5372
Télécopieur : 902 426-5514
ATS : 902 426-9776 |
Nuvanut |
Iqualuit
Édifice Justice (Édifice #510)
C. P. 297
Iqaluit (Nunavut)
X0A 0H0
Téléphone : 867 975-6100
Télécopieur : 867 975-6550 |
Ontario |
London
Greffe de la CAF, CF, CCI
231, rue Dundas
3e étage
N6A 1H1
Téléphone : 519 645-4203
1 800 927-5499
Télécopieur : 519 675-3391 |
Toronto
Greffe de la CAF, CF, CACM, CCI
180, avenue Queen
2e étage
M5G 1R7
Téléphone :
CAF/CF/CACM : 416 973-3356
CCI : 416 973-9181 ou 1 800 927-5499
Télécopieur :
CAF/CF/CACM : 416 973-2154
CCI : 416 973-5499
ATS :
CAF/CF/CACM : 416 954-4245 |
Québec |
Montréal
Greffe de la CAF, CF, CACM
30, rue McGill
H2Y 3Z7
Téléphone :
- CAF/CACM : 514 283-5200
- CF : 514 283-4820
- CCI : 514 283-9912 ou
1 800 927-5499
Télécopieur :
CAF/CACM/CF 514 283-6004
CCI : 514 496-1996
ATS : 514 283-3017 |
Québec
Palais de justice
Salles 500A et 500E
300, boulevard Jean-Lesage
G1K 8K6
Téléphone :
- CAF/CACM : 418 648-4964
- CF : 418 648-4820
- CCI : 418 648-7324
Télécopieur : 418 648-4051
ATS : 418 648-4644 |
Saskatchewan |
Regina
The Court House
2425, avenue Victoria
S4P 3V7
Téléphone : 306 780-5268
Télécopieur : 306 787-7217 |
Saskatoon
The Court House
520, Spadina Crescent Est
S7K 2H6
Téléphone : 867 667-5441
Télécopieur : 867 393-6212 |
Terre-Neuve |
St. John’s
The Court House
C.P. 937
Rue Duckworth
A1C 5M3
Téléphone : 709 772-2884
Télécopieur : 709 772-6351 |
Territoires du Nord-Ouest |
Yellowknife
The Court House
C.P. 1320
4905, 49th Street
X1A 2L9
Téléphone : 867 873-2044
Télécopieur : 867 873-0291 |
Yukon |
Whitehorse
Andrew A. Phillipsen Law Centre
2131, Second Avenue
Y1A 5H6
Téléphone : 867 667-5441
Télécopieur : 867 393-6212 |
|
|
1er avril 2005
au 31 mars 2006 |
1 er avril 2004
au 31 mars 2005 |
1 er avril 2003
au 31 mars 2004 |
|
Cour d’appel fédérale |
286 |
291 |
317 |
|
Cour fédérale |
3 315 |
3 434 |
3 324 |
|
Cour d’appel de la cour martiale du Canada |
4 |
6 |
4 |
|
Cour canadienne de l’impôt |
2 378 |
2 142 |
2 546 |
|
|
1er avril 2005
au 31 mars 2006 |
1 er avril 2004
au 31 mars 2005 |
1 er avril 2003
au 31 mars 2004 |
|
Cour d’appel fédérale |
2 295 |
2 250 |
2 999 |
|
Cour fédérale |
23 118 |
25 849 |
32 185 |
|
Cour d’appel de la cour martiale du Canada |
22 |
37 |
17 |
|
Cour canadienne de l’impôt |
8 118 |
7 877 |
7 985 |
|
|
Profil des affaires en instance de la Cour d’appel fédérale
Profil des affaires en instance de la Cour fédérale
Profil des affaires en instance
Cour d’appel de la Cour martiale du Canada |
|
|
|
|
Non disponible |
Profil des affaires en instance de la Cour canadienne de l'impôt
État des affaires en instance de la Cour d'appel fédérale
État des affaires en instance de la Cour fédérale
État des affaires en instance de la
Cour d’appel de la cour martiale du Canada |
|
|
|
Non disponible |
État des affaires en instance de la Cour canadienne de l’impôt
Dossiers inscrits |
|
1er avril 2005
au 31 mars 2006 |
1er avril 2004
au 31 mars 2005 |
1er avril 2003
au 31 mars 2004 |
|
Cour d’appel fédérale |
23 972 |
25 294 |
22 891 |
|
Cour fédérale |
257 508 |
248 024 |
236 847 |
|
Cour d’appel de la cour martiale du Canada |
203 |
334 |
198 |
|
Cour canadienne de l’impôt |
37 875 |
38 724 |
43 227 |
Nouvelles instances introduites |
|
1er avril 2005
au 31 mars 2006 |
1 er avril 2004
au 31 mars 2005 |
1 er avril 2003
au 31 mars 2004 |
|
Cour d’appel fédérale |
699 |
679 |
622 |
|
Cour fédérale* |
9 712 |
11 522 |
13 331 |
|
Cour d’appel de la cour martiale du Canada |
5 |
7 |
7 |
|
Cour canadienne de l’impôt |
4 849 |
4 911 |
5 111 |
* N’inclus pas les instances administratives et autres actes qui sont déposés à la Cour fédérale
Nouvelles instances introduites :
Actes administratifs et autres déposés à la Cour fédérale |
|
1er avril 2005
au 31 mars 2006 |
1 er avril 2004
au 31 mars 2005 |
1 er avril 2003
au 31 mars 2004 |
|
Certificats visant l’impôt sur le revenu |
14 019 |
13 671 |
12 782 |
|
Certificats visant la taxe sur les produits et services |
6 972 |
6 769 |
5 899 |
|
Autres actes et certificats |
225 |
202 |
519 |
Dossiers clos |
|
1er avril 2005
au 31 mars 2006 |
1 er avril 2004
au 31 mars 2005 |
1 er avril 2003
au 31 mars 2004 |
|
Cour d’appel fédérale |
729 |
600 |
820 |
|
Cour fédérale |
10 280 |
12 707 |
12 441 |
|
Cour d’appel de la cour martiale du Canada |
6 |
7 |
9 |
|
Cour canadienne de l’impôt |
4 785 |
4 960 |
5 524 |
Expressions juridiques |
Définitions |
Affaire entendue |
Les appels, les procès en première instance, les requêtes, les demandes de contrôle judiciaire et autres, qui ont été entendus par le tribunal en question. Ce terme inclut, s’il y a lieu, les rencontres de règlement à l’amiable et les conférences préparatoires. |
Décision et ordonnance rendue |
Toutes les décisions de la Cour, y compris les ordonnances provisoires. |
Dossier inscrit |
Les dossiers individuels inscrits dans le système de gestion des instances qui consigne les documents déposés et reçus et les événements propres à chaque affaire. |
Gestion des instances |
Gestion de dossiers de la Cour. |
Instruction de la Cour |
Les instructions énoncées par la Cour, oralement ou par écrit. |
Jour d’audience |
Chaque jour où la Cour a siégé lors d’une séance à laquelle un greffier a assisté en personne ou par téléconférence. |
Justiciable |
Personne ou entité pouvant être poursuivi en justice. |
Mise en délibérée |
Décision qui n’est pas rendue immédiatement après l’audience ou la plaidoirie. |
Mise en état |
Lorsque les parties ont accompli tout ce qu’elles devaient faire, selon les règles du tribunal, pour qu’une date d’audience soit fixée.
* Cependant, dans une demande d’autorisation en immigration, une affaire est non mise en état lorsque tout est prêt pour la décision. Par conséquent, elle est non mise en état lorsque la demande d’autorisation n’est pas prête pour une décision. |
Motif |
Projet de loi cité. |
Non mise en état |
Lorsque les parties n’ont pas encore fait tout ce qui leur incombe, selon les règles du tribunal, pour qu’une date d’audience soit fixée.
* Cependant, dans une demande d’autorisation en immigration, une affaire est non mise en état lorsque tout est prêt pour la décision. Par conséquent, elle est non mise en état lorsque la demande d’autorisation n’est pas prête pour une décision. |
Ordonnance |
Décision rendue par les commissaires. |
Ordonnance provisoire |
Ordonnance qui n’est pas définitive. |
Protonotaire |
Employé de la fonction publique qui agit à titre d’officier de justice et qui est responsable de l’administration du greffe en matière civile. Il accomplit des actes d’officier civil et a certains pouvoirs judiciaires. |
Regroupée |
Lorsque des affaires comportent des éléments en commun ou mettent en cause les mêmes parties et sont entendues en même temps. |
Sursis |
Lorsqu’une affaire est en attente. Par exemple, s’il faut attendre l’issue d’une autre affaire avant de poursuivre. |
|
|
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|
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